11ème législature

Question N° : 16509	de  M.   Doligé Éric ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/07/1998  page :  3710
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4582
	Date de changement d'attribution :  27/07/1998
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	SEITA
Texte de la QUESTION :	M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'évolution des retraites servies aux anciens de la SEITA. Les retraités tabacs et allumettes font remarquer que si les incidences des mesures de revalorisation générale décidées dans le dernier accord fonction publique leur sont applicables, ils se voient par contre totalement écartés des mesures liées à l'attribution de points indiciaires. Sachant que ces dernières faisaient partie intégrante de l'accord salarial récemment signé prévoyant le maintien du pouvoir d'achat, il lui demande de préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour maintenir l'équité entre les retraités SEITA et ceux de la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes prévoit que les pensions versées au titre de ce régime sont revalorisées conformément à l'évolution de la valeur du point (mesures générales) servant de base au calcul des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat. En application de cette disposition, les retraités de la SEITA bénéficieront des revalorisations de la valeur du point fonction publique prévues par l'accord salarial du 10 février 1998, à savoir + 1,3 % en 1998 et en 1999. Au regard des prévisions d'évolution de l'indice des prix, ces revalorisations permettront de maintenir le pouvoir d'achat des intéressés. En revanche, il n'est pas prévu de transposer les mesures d'attribution de points d'indice arrêtées par ce même accord, qui visent essentiellement à revaloriser les bas salaires. Ces mesures ont pour effet de modifier les grilles indiciaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat dont ne relèvent pas les personnels de la SEITA, celle-ci définissant sa propre politique salariale. Au demeurant, l'application de ces dispositions aux retraités de la SEITA ne serait pas conforme au mécanisme d'indexation défini par le décret de 1995.

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