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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes frappées d'interdit bancaire suite au dépôt de chèques sans provision. Afin de régulariser leur situation vis-à-vis de la Banque de France, ces personnes doivent en effet acquitter des droits de timbre relativement élevés. Or, il arrive que le titulaire d'un compte bancaire sanctionné pour dépôt d'un chèque sans provision soit victime d'une escroquerie bancaire. Or, malgré sa bonne foi, ce dernier doit acquitter les droits de timbre fixés par la législation en vigueur. Aussi, il serait souhaitable que, lorsqu'une personne poursuivie pour chèque sans provision peut prouver sa bonne foi, elle soit exonérée du paiement du timbre fiscal. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant cette suggestion.
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