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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés soulevées par le régime applicable aux « Plans Epargne Populaires » qui ont directement remplacé à partir de 1990 les anciens « Plans Epargne Retraite » créés en 1988. En effet, la durée minimale de déblocage des fonds sans pénalités pour les PEP est fixée à huit ans. Or les titulaires de PEP issus d'anciens PER ne peuvent à ce jour prendre en compte dans le calcul les années antérieures à 1990. Aussi, dans un souci d'équité et malgré la nature sensiblement différente de ces deux produits financiers, il lui demande s'il est possible d'envisager une réforme du régime des PEP visant à intégrer ces deux années dans la durée exigée pour le déblocage des fonds, afin d'encourager la relance de la consommation. Une telle mesure constituerait un signe positif vis-à-vis de l'épargne populaire et des titulaires de PEP en particulier qui ont suivi le conseil donné en son temps par le Gouvernement pour les transformer en PER.
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Texte de la REPONSE :
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Les titulaires d'un plan épargne en vue de la retraite (PEVR) ont eu le choix en 1990, au moment de la création du plan épargne populaire (PEP), entre conserver leur plan, mais sans la possibilité d'y effectuer de nouveaux versements, et transformer ce plan en PEP, sous réserve que cette transformation intervienne avant le 31 décembre 1990 (paragraphe VI de l'article 109 de la loi de finances initiale pour 1990). En cas de transformation en PEP, les années d'existence du PEVR ne sont effectivement pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale de blocage des fonds au sein du PEP, permetant de bénéficier d'une sortie dans pénalité fiscale. Cette mesure, justifiée par la différence de nature entre les deux produits et le souci de maintenir une stricte égalité entre tous les détenteurs de PEP s'explique également par le fait que la durée minimale de blocage des fonds au sein d'un PEVR était de dix années, contre huit années seulement pour le PEP. Ainsi, en pratique, la situation d'un détenteur d'un PEVR souscrit en 1988, qui devait laisser bloquer ses fonds jusqu'en 1998 pour bénéficier de l'avantage fiscal, n'était-elle pas changée une fois son PEVR transformé en PEP en 1990, la sortie sans pénalité se faisant toujours en 1998. En outre, plusieurs mesures législatives ont depuis 1990 assoupli le fonctionnement du PEP : depuis la loi de finances pour 1994, les épargnants non imposables bénéficiant de la prime d'épargne attachée aux PEP peuvent clore leur plan par anticipation sans pénalité fiscale et en vertu de l'article 23 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les épargnants ne bénéficiant pas de cette prime d'épargne ont pu clore leur plan par anticipation et sans pénalité fiscale entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
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