11ème législature

Question N° : 16550	de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/07/1998  page :  3700
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5436
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	montant
Analyse :	absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour l'Etat de la non-revalorisation des allocations familiales. Selon l'hebdomadaire de l'Institut national de la consommation, l'Etat a été condamné à payer 100 000 francs d'astreinte pour avoir exécuté avec retard la décision du Conseil d'Etat lui enjoignant de procéder à une deuxième revalorisation des allocations familiales au titre de l'année 1993. A l'origine du recours, l'Association des familles de France qui réclamait à l'Etat cette revalorisation, comme l'exigeait la loi à l'époque. La deuxième revalorisation n'est intervenue que 4 ans après (décret du 13 décembre 1997) et son application a pris cent jours de retard, d'où la condamnation à verser les 100 000 francs d'astreinte (1 000 francs par jour). L'Etat a honoré cette pénalité, en versant 10 000 francs à l'association plaignante, et 90 000 francs à un fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire... à l'Etat ! Cette procédure a été dénoncée avec virulence, tant par l'association concernée que par un certain nombre de journaux et revues professionnels. En effet, ils estiment, à juste titre, qu'en procédant de la sorte, l'Etat s'est dérobé de sa pénalité et donc de ses responsabilités. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui livrer son sentiment quant à ce processus pour le moins cavalier.
Texte de la REPONSE :	En 1993, les prestations familiales n'ont été revalorisées qu'une seule fois mais d'un taux supérieur à l'augmentation des prix. Le Conseil d'Etat a considéré, dans une décision en date du 28 juin 1995 que les termes de la loi obligeaient à fixer deux fois par an le montant des prestations familiales. Le Gouvernement précédent n'a donné aucune suite à cet arrêt du Conseil d'Etat. Ce dernier a en conséquence prononcé une astreinte de 100 000 francs à l'encontre de l'Etat ; l'actuel Gouvernement a appliqué la décision du Conseil d'Etat par un décret du 12 décembre 1997. Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 8 avril 1998 relative à cette astreinte a jugé que l'Etat devait verser 10 000 francs à l'association familiale à l'origine du recours et 90 000 francs au fonds de compensation pour la valeur ajoutée. La loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public prévoit que le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant et qu'elle sera versée au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. L'Etat ne pouvait qu'appliquer la décision de justice rendue par le Conseil d'Etat en la matière.

UDF 11 REP_PUB Alsace O