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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ayants droit à la retraite, ayant accompli leur période normale de service militaire. Au moment où le service militaire ne sera plus obligatoire, compte tenu des inégalités avec la fonction publique où la période de service militaire est prise en compte, même s'il n'y a pas eu d'activité salariée auparavant, compte tenu de l'inégalité de traitement avec les personnes dispensées de service militaire et qui ont pu ainsi cotiser davantage (hommes ou femmes). Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'inclure la période de service militaire dans la période ouvrant droit à la retraite, même s'il n'y a pas eu d'activité salariée auparavant.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal, ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. Cette qualité d'assuré social résulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisation d'assurance vieillesse, aussi minimes soient-elles, au titre d'une activité salariée. Il faut rappeler que sur le plan des principes, la validation gratuite des périodes de service militaire légal, comme des périodes indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, des accidents du travail ou du chômage a pour objet de compenser l'amputation de la durée d'assurance en cours d'acquisition par l'assuré dans un régime. Cette règle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est généralement pas exigé que le service national interrompe effectivement l'activité salariée. C'est ainsi qu'une activité salariée et cotisée, fût-elle réduite (travail pendant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les périodes ultérieures de service militaire légal, même si elle n'est plus exercée à la date d'incorporation. Les perspectives financières du régime général ne permettent pas d'envisager la création de nouveaux droits.
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