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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des artisans d'art. Ces artisans présentent la spécificité, par rapport à l'ensemble des autres artisans, d'effectuer un travail quasi exclusivement manuel. De ce fait, le chiffre d'affaires qu'atteint leur entreprise est nécessairement peu élevé. Pourtant, ils ne bénéficient à ce jour d'aucun statut dérogatoire tenant compte de la caractéristique qui a été évoquée. Ils sont ainsi soumis aux mêmes charges que les autres artisans et ne peuvent le plus souvent dégager de leur activité qu'un faible revenu, sans rapport avec leurs compétences ni avec la somme de travail qu'ils effectuent quotidiennement. Ils s'étonnent par ailleurs que leur demande de rattachement à la Maison des artistes soit rejetée au motif que cette structure n'accueille en son sein que des professionnels réalisant des pièces uniques et non des séries. S'il arrive en effet parfois que, par exemple, un relieur ou un ébéniste d'art effectue un travail sur plusieurs volumes d'une même collection ou sur plusieurs chaises d'un même ensemble, chacune de ses réalisations n'en conserve pas moins un caractère unique eu égard au fait que chaque objet nécessite un travail manuel particulier. Ce travail ne peut donc en aucun cas être assimilé à la production en série de biens identiques et parfaitement interchangeables. Pour l'ensemble de ces raisons, et à l'heure où nos concitoyens marquent un net regain d'intérêt pour les métiers traditionnels, métiers qui ne témoignent pas seulement d'un savoir-faire souvent séculaire mais sont aussi les composantes dynamiques du tissu économique local, il apparaît tout à fait impérieux d'engager une réflexion sur les moyens d'assurer la pérennité des artisans d'art. En ce sens, le rattachement à la Maison des artistes pourrait fournir une réponse satisfaisante dans la mesure où l'objection qui a été rappelée ci-dessus ne répond plus aux exigences économiques actuelles. Quelles que soient les solutions envisagées, il semble en tout cas indispensable de donner aujourd'hui la priorité à l'élaboration d'un statut spécifique, comprenant un allégement des charges fiscales pesant sur les artisans d'art. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant ce dossier ainsi que l'éventuelle tenue d'une table ronde avec les représentants des professions concernées.
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Texte de la REPONSE :
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L'idée de créer un statut spécifique pour les métiers d'art est régulièrement avancée. Jusqu'à présent, sa concrétisation bute sur deux difficultés majeures : le petit nombre d'entreprises concernées (évalué à moins de 4 % par exemple, pour les entreprises immatriculées au répertoire des métiers), et l'absence d'une définition sans ambiguïté. On considère habituellement que les métiers d'art recouvrent à la fois les métiers de tradition, les métiers de conservation/restauration du patrimoine et les métiers de création. Ils s'exercent sous des statuts différents : artisans ou professions libérales, artiste libre ou artiste affilié à la Maison des artistes. La Maison des artistes est une association agréée par l'Etat pour la gestion des assurances sociales, sur le modèle du régime général des salariés, des artistes auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts, en applicaion des articles L. 382-1 et R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de tout objet utilitaire. Le statut d'« artiste libre » n'a pas de réalité juridique et fiscale. Il est d'usage de regrouper sous cette appellation les « artisans d'art » qui exercent un activité, dans laquelle il y a prédominance du travail intellectuel même s'il y a production, en qualité de travailleur indépendant, sans l'aide de salariés, et qui ne sont pas immatriculés au répertoire des métiers. Leur rattachement à la Maison des artistes contredirait la notion d'oeuvre non utilitaire, seul critère objectif pour qualifier une oeuvre d'art, car ce n'est pas la notion de pièce originale ou unique qui importe. Depuis la publication de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat, l'artisan d'art est un titre désormais protégé par la création d'une section « artisan d'art » au répertoire des métiers, qui répond à la volonté des professionnels. Les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle à remplir pour pouvoir se prévaloir de la qualité d'artisan d'art seront fixées par un décret en Conseil d'Etat, dont le projet a fait l'objet d'une consultation des professionnels et de leur organisations représentatives, comme l'A.P.C.M. et l'.U.P.A. Cette action, si elle ne permet pas de donner une définition du métier d'art, permettra de répertorier les entreprises et donc de cerner le champ possible d'une réflexion sur ces métiers, dans le respect toutefois de l'égalité entre les contribuables.
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