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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les problèmes liés aux conditions dans lesquelles est rempli le questionnaire médical préalable à la souscription d'un contrat d'assurance de personne. Ce questionnaire est d'une grande importance dans la mesure où il est le document sur lequel se base l'assureur pour procéder à l'indemnisation d'une victime. Dès lors qu'un sinistre survient, l'assureur diligente en effet une enquête pour vérifier l'exactitude des informations portées sur ce questionnaire. Toute omission ou fausse déclaration emporte alors l'annulation du contrat ou réduit l'indemnité allouée. Or, dans la plupart des cas, il apparaît que l'attention de l'assuré potentiel n'est que rarement attirée de façon solennelle sur le questionnaire. Afin de pallier un tel état de fait, il lui a été suggéré de faire établir par le législateur un questionnaire médical type, ce questionnaire étant de surcroît rempli sous le contrôle du médecin traitant. Toujours dans l'optique d'améliorer la protection des assurés en cas de sinitre, il lui a également été suggéré de renforcer l'information de l'assuré, préalablement à la souscription du contrat, par le biais d'une indication explicite et visible de la prescription biennale des assurances. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'opinion du Gouvernement sur ces propositions et de lui indiquer les conditions auxquelles elles pourraient être reprises dans un texte de loi.
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Texte de la REPONSE :
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A l'occasion de la souscription de certains contrats d'assurance (décès, invalidité, complémentaire santé), il est très souvent demandé à l'assuré potentiel de compléter un questionnaire médical. En cas d'omission ou de fausse déclaration de la part de l'assuré, les dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances s'appliquent, entraînant l'annulation du contrat ou la réduction de l'indemnité allouée par l'assureur. Afin de renforcer l'attention des assurés sur la nécessité de répondre exactement au questionnaire médical, deux mesures sont évoquées par l'auteur de la question : instaurer un questionnaire médical type, le faire remplir sous le contrôle du médecin traitant. Ces deux mesures apparaissent difficilement envisageables. S'agissant du questionnaire médical, son contenu est fonction de la nature du risque couvert (décès ou complémentaire santé) et des garanties offertes. Aussi, l'instauration d'un questionnaire médical type ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations rencontrées. Par ailleurs, la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 90-91 concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier, a précisé un certain nombre de principes relatifs à la rédaction du questionnaire médical. Le recours obligatoire au médecin traitant pour remplir le questionnaire médical n'apparaît guère envisageable. D'une part, il est tout à fait possible à une personne qui a des doutes quant aux réponses à apporter au questionnaire de consulter le médecin de son choix avant d'y répondre. D'autre part, cette mesure se révélerait particulièrement lourde en termes de procédure au regard du nombre de personnes susceptibles de contracter une assurance assortie d'un questionnaire médical afin de prévenir quelques litiges éventuels. De plus, se poserait inévitablement la question de la prise en charge du coût de l'intervention du médecin. S'agissant de l'information des assurés quant aux règles de prescription en matière d'assuance, l'article R 112-1 du code des assurances dispose que la police d'assurance doit mentionner les règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. En outre, en vertu de l'article L. 112-2 du code précité, l'assureur doit, avant la conclusion du contrat, remettre à l'assuré un projet de contrat ou une note d'information indiquant notamment les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat. Il semble que ces différentes dispositions permettent d'ores et déjà d'informer de manière satisfaisante les assurés quant aux règles de prescription.
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