FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 16584  de  M.   Fromion Yves ( Rassemblement pour la République - Cher ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  06/07/1998  page :  3683
Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4275
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  retraite du combattant
Analyse :  pensions de réversion
Texte de la QUESTION : M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la retraite du combattant attribuée à l'âge de soixante-cinq ans en témoignage de la reconnaissance nationale. Celle-ci n'est pas réversible. La veuve d'un ancien combattant, décédé à soixante-quatre ans sans avoir touché sa retraite d'ancien combattant, ne pourra donc pas en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réponse du Gouvernement face à cette situation afin de compenser la réversion de la retraite d'un ancien combattant n'ayant pas atteint l'âge nécessaire pour la toucher lui-même.
Texte de la REPONSE : La retraite du Combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et ne saurait être considérée comme une pension susceptible de réversion. Elle ne peut, pour cette raison, être maintenue à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or, les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion dans le dispositif de réparation et de solidarité serait de nature à conduire notamment à une fiscalisation et donc à un désavantage par rapport à la situation actuelle. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, ainsi, eu l'occasion d'attirer l'attention lors de congrès du monde combattant sur les risques que présente cette revendication. Il est à noter que les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et qu'à ce titre, comme les pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elles peuvent bénéficier du patronage et de l'aide matérielle assurés par cet établissement.
RPR 11 REP_PUB Centre O