de M.Audinot Gautier(
Rassemblement pour la République
- Somme
)
QE
Ministère interrogé :
Premier Ministre
Ministère attributaire :
Premier Ministre
Question publiée au JO le :
06/07/1998
page :
3678
Réponse publiée au JO le :
27/07/1998
page :
4119
Rubrique :
famille
Tête d'analyse :
PACS
Analyse :
perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de pacte civil de solidarité, qui devrait être discuté au parlement à l'automne prochain. Compte tenu du caractère très particulier de la portée d'une telle loi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager un référendum à ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur ce point.
Texte de la REPONSE :
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de pacte civil de solidarité. M. le Premier ministre souhaite informer l'honorable parlementaire que le texte d'une proposition de loi a été transmis au Gouvernement qui dispose donc maintenant de tous les éléments permettant d'approfondir sa réflexion sur cette question. Cette proposition de loi devrait être examinée par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de l'un des groupes parlementaires cet automne.