11ème législature

Question N° : 16615	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  06/07/1998  page :  3683
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4562
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	réfractaires
Analyse :	titre. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte de réfractaire et maquisard. La loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établit le statut du réfractaire. A ce titre, il est précisé que seuls les titulaires de la nationalité française au moment des faits sont éligibles à l'attribution du titre de réfractaire. Durant ce conflit, nombre de personnes étrangères au moment des faits ont fait preuve d'une bravoure exemplaire. Cet engagement farouche à défendre la France mérite respect et reconnaissance. Dans ce contexte, quelles mesures peuvent être envisagées afin de leur permettre d'obtenir le titre de réfractaire ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :	Il n'existe pas de « carte réfractaire et maquisard », mais deux statuts distincts : le statut de réfractaire concerne les personnes qui, requises pour le STO, ont refusé de se soumettre et ont vécu dans la clandestinité pour se soustraire à cette réquisition ; d'autre part, le statut de combattant volontaire de la Résistance distingue ceux qui se sont engagés dans la lutte contre l'occupant et pour la libération de la France. Comme le relève l'honorable parlementaire, de nombreux ressortissants étrangers ont, en effet, choisi de s'engager dans les rangs des Forces françaises libres et dans les organisations de la résistance : le statut et les droits à indemnisation de Résistant leur sont alors reconnus sans aucune restriction. De ce fait, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ne voit pas l'intérêt qu'il y aurait à leur accorder le statut de « réfractaire » qui est un titre de victime civile de la guerre et non un titre de combattant et qui, de ce fait, est assorti de droits à réparation moins étendus que ceux auxquels peut prétendre un résistant.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O