FINANCEMENT DU FONDS D'INVESTISSEMENT
POUR LA PETITE ENFANCE

    M. le président. M. René André a présenté une question, n° 1661, ainsi rédigée :
    « M. René André appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures qu'elle compte prendre pour alimenter le Fonds d'investissement pour la petite enfance après que le Conseil constitutionnel a sanctionné les détournements auxquels elle avait procédé pour l'abonder. »
    La parole est à M. René André, pour exposer sa question.
    M. René André. Les montages financiers auxquels le Gouvernement a procédé lors de l'élaboration de la dernière loi de financement de la sécurité sociale - principalement d'ailleurs pour financer les 35 heures - ont été faits au détriment du respect du principe d'autonomie des branches de la sécurité sociale. Si bien que, à l'époque, ce système de financement a été dénoncé par l'ensemble des syndicats comme par les parlementaires de l'opposition.
    Du reste, le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de sanctionner ces montages en annulant, dans sa décision du 18 décembre 2001, les différentes ponctions effectuées sur les excédents de la branche famille, réaffirmant ainsi le principe de l'autonomie des branches.
    Cependant, cette décision, tout à fait justifiée sur le fond, remet en cause le financement du fonds d'investissement pour la petite enfance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui était doté d'un milliard et demi de francs, vous me pardonnerez de parler encore en francs, mais chacun a immédiatement fait la conversion en euros. Or ce fonds constitue un outil apprécié pour développer localement des structures d'accueil de la petite enfance, en partenariat avec les caisses d'allocations familiales et les collectivités locales, et permet de répondre aux besoins des familles et à leurs attentes.
    Les nombreux projets qui ont déjà été bâtis sont ou vont être remis en cause si un financement pérenne - je dis bien pérenne - de ce fonds n'est pas rapidement mis en place. Il ne serait pas normal que les familles pâtissent des conséquences de montages financiers pour le moins hasardeux.
    La décision du Conseil constitutionnel devrait donc conduire le Gouvernement à clarifier les affectations de crédits faites par le passé, ainsi qu'à envisager et à mettre en place un financement pérenne du fonds.
    Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Compte-t-il mettre en place réellement le fonds d'investissement pour la petite enfance ou se contenter d'effets d'annonce ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
    M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le député, explicitement saisi sur ce point par l'opposition, le Conseil constitutionnel a, le 18 décembre, annulé le dernier article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui prévoyait, comme en 2001, l'affectation au FIPE, le fonds d'investissement pour la petite enfance, de 229 millions d'euros prélevés sur les excédents de l'année 2000 de la CNAF, afin de financer la création de 20 000 places d'accueil supplémentaires.
    Chacun s'accorde à reconnaître le formidable succès qu'a été la « première tranche » du FIPE, que prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale de l'année dernière. Nous ne pouvons donc que regretter que l'opposition ait cette fois-ci jugé opportun de déférer devant le Conseil constitutionnel, pour des raisons de pure forme, l'article qui prévoyait un nouvel abondement du fonds.
    Je vous précise que, au cours des dix-huit derniers mois, 1 600 dossiers ont été soumis à Mme Ségolène Royal, soit autant que dans les dix dernières années. Ce chiffre nous permet d'apprécier l'ampleur de l'attente de la société. La décision du Conseil constitutionnel en apparaît que plus « décalée ».
    Du reste, l'opposition n'avait pas jugé utile d'attirer l'attention du juge constitutionnel sur le dispositif lors de la précédente loi de financement. C'est le signe que la méthode utilisée par le Gouvernement, qui était strictement la même, n'était pas aussi choquante que cela.
    L'opposition porte donc une responsabilité très claire dans l'annulation d'une mesure pourtant très attendue par les familles, par les opérateurs et par nombre de municipalités, dont toutes n'appartiennent pas, tant s'en faut, à la majorité gouvernementale.
    En matière de politique familiale, vous et vos amis privilégiez d'autres voies que les nôtres, comme l'ont montré les débats sur l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile.
    Pour notre part, nous préférons privilégier celles qui s'ouvrent au plus grand nombre et qui encouragent effectivement l'augmentation du nombre des places de crèche ou auprès d'une assistante maternelle.
    Le Gouvernement tient néanmoins à réaffirmer deux choses.
    D'abord, la décision du Conseil constitutionnel est sans effet sur le financement des projets qui ont d'ores et déjà été acceptés par les CAF dans le cadre de la première tranche du fonds d'investissement. A cet égard, je tiens à rassurer tous ceux qui sont engagés dans des dossiers concrets.
    Ensuite, cette décision ne remettra pas en cause notre objectif de créer 20 000 places de crèche supplémentaires, que le Gouvernement a annoncés. Nous étudions actuellement avec la CNAF le moyen d'arriver à ce chiffre, toujours dans le cadre de la politique d'action sociale de la branche famille.
    Nous annoncerons dans les prochaines semaines les modalités selon lesquelles les engagements du Gouvernement seront tenus.
    M. le président. La parole est à M. René André.
    M. René André. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai bien entendu. Convenez cependant qu'une réponse, même formulée en termes modérés - il ne peut pas en aller autrement dans cet hémicycle -, qui consiste à maudire ses juges, selon l'expression consacrée, est quand même un peu « juste ».
    Je vous ferai également observer que l'opposition a bien fait de saisir le Conseil constitutionnel, puisque celui-ci lui a donné raison. J'ajoute qu'elle l'a saisi en accord avec les deux syndicats qui sont très impliqués dans le fonctionnement de la CNAF et qui avaient été choqués par cette véritable usine à gaz que vous aviez imaginée pour aboutir à un financement qui a été finalement remis en cause.
    Plutôt que de vous livrer à des lamentations sur le passé, que ne nous avez-vous indiqué comment vous alliez financer les projets de la petite enfance, qui sont incontestablement très attendus par la population ! Encore faut-il ne pas se contenter d'annoncer un financement : il convient de le mettre réellement en oeuvre. Or, en l'occurrence, vous saviez parfaitement que vous n'aviez pas les moyens d'assurer ce financement.