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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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détermination du revenu imposable
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Analyse :
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reliquat de congés payés. imputation. étalement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle a rencontré dans sa permanence une personne qui au jour de son départ en retraite s'est vu payer le reliquat de ses jours de congés non pris ces 5 dernières années. Ayant déclaré ses revenus en une seule fois, il s'est trouvé imposable pour la même année sur des revenus issus de plusieurs, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter sensiblement le montant de son imposition. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour éviter ce type de situation. Elle précise qu'il serait peut-être souhaitable d'envisager la possibilité d'échelonner la déclaration de ce type de revenus.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 12 du code général des impôts conduisent à soumettre à l'impôt sur le revenu au titre d'une année considérée l'ensemble des revenus perçus par un contribuable au cours de ladite année. L'impôt est ainsi établi chaque année en fonction des facultés contributives réelles du contribuable. Cela étant, les personnes qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, ont eu la disposition d'un revenu au cours d'une année, mais dont la date normale d'échéance se rapporte à une ou plusieurs années antérieures, peuvent bénéficier, sur leur demande, du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés prévu par l'article 163-0 A du code précité. Ce dispositif permet en atténuant la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu de réduire le montant de l'impôt dû par les personnes se trouvant dans les situations évoquées.
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