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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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formation professionnelle
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Analyse :
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congé individuel de formation. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé individuel de formation (CIF) qui donne la possibilité à un salarié de suivre une formation rémunérée indépendante du plan de formation de son entreprise, et plus particulièrement du congé examen, qui est une modalité particulière du CIF, qui permet au salarié de s'absenter pour préparer et passer un diplôme de l'enseignement technologique homologué. La durée du congé, pris en charge par l'OPACIF, est égale à la durée de l'examen, ajoutée de 24 heures de temps de travail maximum par année civile pour la préparation de cet examen. Le CIF tout comme le congé pour examen offre aux salariés une réponse à leurs besoins de formation les plus divers, qu'ils soient professionnels ou autre. Ce type de congé suspend l'obligation de travail de l'intéressé, sans l'obliger à quitter l'entreprise. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions les salariés de la fonction publique peuvent bénéficier de ces mesures et notamment du congé pour examen.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers d'Etat ont droit au congé de formation professionnelle régi pour les premiers par le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié, pour les seconds par le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié, et pour les troisièmes par le décret n° 81-334 du 7 avril 1981. Ce congé est considéré, dans les trois cas, comme une position d'activité. Cependant, la réintégration n'est de droit que pour les fonctionnaires. En outre, depuis le décret n° 93-410 du 19 mars 1993 modifiant le décret du 14 juin 1985 ci-dessus mentionné, les fonctionnaires désirant suivre une action de formation organisée ou agréée par l'administration en vue de la préparation aux examens et concours administratifs peuvent demander à bénéficier du congé de formation professionnelle.
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