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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisans
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Analyse :
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conjoints collaborateurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la difficulté, pour les conjoints d'artisans, de se prémunir par des moyens sûrs contre les aléas de leur vie professionnelle et maritale. Pour la vie professionnelle, il observe que nombre de conjoints s'impliquent dans l'entreprise artisanale sans avoir de rémunération et de droits propres, en raison de l'incapacité fréquente de l'entreprise de dégager les moyens financiers pour les salariés, alors même que leur participation est essentielle au maintien, voire au développement de l'entreprise. Dans ce contexte, les conjoints sont inquiets de l'évolution restrictive de l'assurance-vie, qui constitue l'une des réponses à leur recherche volontaire - et facultative - de garantie. Ils regrettent que ne soient pas avantagés les petits placements que des dispositions rétroactives de la fiscalité de l'assurance-vie viennent encore limiter. De même, ils déplorent que les contrats d'assurance-décès ne puissent donner lieu à une sortie en capital-décès, avec des avantages fiscaux, mais se concluent en sortie en rente, fiscalisée. Tout cela crée une distorsion de traitement, par rapport aux salariés. Pour la vie maritale, il relève l'insécurité que fait peser sur les conjoints d'artisans le cas de la « donation au dernier vivant », en l'absence de communication obligatoire au bénéficiaire de toute modification de l'acte initial de donation. Il lui demande, en conséquence, si elle peut envisager une réforme à ce niveau et, plus largement, au plan global des dispositions facultatives permettant aux conjoints d'artisans de se prémunir efficacement contre les aléas de la vie.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'intervention de la loi du 10 juillet 1982, les conjoints d'artisans et de commerçants qui travaillent dans l'entreprise peuvent opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié, de conjoint associé. Ces statuts sont chacun assortis de droits sociaux spécifiques. A défaut de choix de l'un ou de l'autre de ces statuts, le conjoint reste ayant droit du chef d'entreprise au niveau de sa couverture sociale. S'agissant précisément du plan fiscal et notamment de l'évolution de l'assurance-vie, il est exact que le Gouvernement a souhaité rééquilibrer la taxation des revenus du travail et des produits du capital. Afin d'assurer une plus grande neutralité de la fiscalité en fonction des différentes formes d'épargne, l'article 21 de la loi de finances pour 1998 limite l'exonération des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés de plus de huit ans à 30 000 francs pour un célibataire et 60 000 francs pour un couple. Au-delà, ces produits sont imposés à l'impôt sur le revenu, avec possibilité d'option pour un prélèvement libératoire de 7,5 % (17,5 % avec les prélèvements sociaux). Cette imposition ne présente en aucune manière un caractère rétroactif, dès lors que seuls les produits acquis postérieurement au 1er janvier 1998 et afférents à des versements effectués après le 26 septembre 1997 sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cela dit, les produits des contrats d'assurance-vie investis principalement en titres de fonds communs de placement à risque, de fonds communs de placement dans l'innovation, de sociétés de capital-risque, de sociétés non cotées ou cotées sur le nouveau marché, continuent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu. En tout état de cause, la souscription d'un contrat d'assurance-vie relève de la gestion d'un patrimoine personnel. On ne saurait, en conséquence, faire supporter aux produits attachés à des contrats de cette nature des règles fiscales différentes selon la situation professionnelle de leur bénéficiaire. Sur le plan patrimonial, le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant qui bénéficie d'une donation entre époux au dernier vivant est soumis comme tout conjoint au droit commun et donc aux différentes obligations et incertitudes régissant ce type de libéralités. En effet, une donation entre époux est un acte juridique qui comme toutes les donations consenties pendant le mariage reste révocable à tout moment à l'initiative du donataire.
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