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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question écrite posée par l'honorable parlementaire concernant les nuisances sonores générées par le trafic de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux au-dessus de la commune de Boulogne-Billancourt et plus généralement par le trafic des hélicoptères en région parisienne. En application du code de l'aviation civile, il relève de la compétence du ministre chargé des transports d'arrêter les mesures de restriction d'utilisation des héliports destinées à réduire l'impact sur l'environnement de l'activité aéronautique. Un certain nombre de mesures de limitation des nuisances sonores sont déjà en vigueur : sur l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, les vols d'entraînement et d'écolage sont interdits par l'arrêté du 9 août 1994 ; au départ de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux les vols touristiques sont interdits par ce même arrêté ; le nombre de vols les samedis, dimanches et jours fériés est plafonné ; les hauteurs de survol par rapport au sol ont été portées de 150 à 200 mètres. d'autres mesures avaient été prises par arrêtés le 29 décembre 1994, qui ont été attaquées par les exploitants d'hélicoptères et annulées par le Conseil d'Etat. C'est pourquoi un projet d'arrêté est actuellement à l'étude, qui comprend les mesures suivantes : confirmation des mesures ci-dessus ; accès à l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux limité aux hélicoptères les moins bruyants ; activité industrielle et maintenance interdites. En outre, le survol de la région parisienne sera interdit pour les hélicoptères qui n'y ont ni leur origine ni leur destination. Enfin, consciente des problèmes de protection de l'environnement posés par l'activité de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, la ministre a fait part de l'intérêt qu'elle portait à l'arrêté évoqué ci-dessus à son collègue chargé des transports, qui lui a indiqué que l'ensemble de ces mesures ferait l'objet d'une présentation aux élus concernés.
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