|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de remboursement de la TVA aux communes. En effet, jusqu'en 1996, les services de la trésorerie générale transmettaient aux communes, dans le courant du mois de février, un imprimé à compléter et à faire viser par le trésorier. Le reversement de la TVA intervenait alors au mois de mai ou juin. En 1997, cet imprimé n'a été adressé aux communes qu'à la fin du mois d'août et la TVA n'a été reversée qu'au mois d'octobre 1997. En ce qui concerne l'année 1998, les communes n'ont à ce jour reçu aucune information sur la procédure qui sera suivie. Cette situation met certaines communes en difficulté car les sommes perçues au mois de mai ou de juin leur permettaient de régler des travaux s'effectuant durant l'été. Par ailleurs, lorsque une commune demande à bénéficier d'un prêt-relais TVA, elle doit connaître la date du versement de la TVA afin de déterminer la date de remboursement de l'emprunt. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les communes ne soient pas pénalisées par ce système.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage résulte notamment du caractère déclaratif de la procédure du FCTVA et des délais incompressibles qui s'y attachent. En effet, les attributions du fonds sont versées, après leur contrôle par les services préfectoraux, sur la base des états déclaratifs établis par les bénéficiaires au vu des dépenses d'investissement inscrites à leur compte administratif. Dans le cadre du dispositif actuel et en cas de difficultés de trésorerie, des acomptes correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle peuvent être attribués aux collectivités qui le demandent, dans la mesure où elles ne pourraient obtenir des services de l'Etat leurs dotations au tout début de l'année. Le retard enregistré dans la procédure déclarative au titre des années 1997 et 1998 est lié aux nouvelles dispositions relatives au FCTVA introduites par les lois de finances pour 1997 et 1998. En effet, la loi de finances pour 1997 a introduit un régime d'exception pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de voirie en permettant à ceux-ci de bénéficier directement du FCTVA en lieu et place des communes membres propriétaires. Ce texte constitue une dérogation au principe de propriété, critère d'éligibilité au FCTVA. Une circulaire interministérielle, datée du 28 août 1997, est venue tirer les conséquences de ces nouvelles dispositions législatives. Dès lors, les états déclaratifs n'ont pu être adressés aux communes qu'à partir de cette date. La loi de finances pour 1998 a étendu à l'ensemble des compétences intercommunales la dérogation au principe de propriété, admise en 1997 au titre de la voirie, et qui conditionne l'éligibilité au FCTVA. Une nouvelle circulaire interministérielle, datée du 5 juin 1998, explicite les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Comme pour l'année 1997, les états déclaratifs parviendront aux communes durant l'été. Les trésoriers-payeurs généraux se tiennent à la disposition des élus locaux pour leur fournir toute précision utile.
|