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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Paul Dupré. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Sur proposition du Gouvernement, le secteur sanitaire, social et médico-social de droit privé a été inclus dans le champ d'application de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail. La FEHAP, Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, qui représente les employeurs du secteur couverts par la convention de 1951 a négocié avec les partenaires sociaux un accord s'inscrivant dans les objectifs de la loi et susceptible d'être appliqué dans 2 200 établissements représentant 148 000 salariés. Dans ces négociations, la FEHAP s'est montrée soucieuse de maintenir la qualité des soins et des services tout en préservant l'équilibre budgétaire des établissements. Elle s'est en outre engagée à prendre en compte la très grande diversité de leurs situations, conformément aux recommandations de Mme la ministre. Ces assurances lui ont permis d'agréer cet accord au plan national, ce qui rendra possible la mise en oeuvre des nombreux accords d'établissement déjà signés - 900 à ce jour - et qui étaient suspendus à l'agrément ministériel. Compte tenu de l'importance de l'enjeu, à savoir la création de près de 10 000 emplois, et de l'attente très forte des partenaires sociaux et des responsables de ces structures, la crainte est aujourd'hui que l'examen au cas par cas ne soit source de retards dans la mise en oeuvre de ces accords locaux, lesquels doivent impérativement être effectifs au plus tard le 30 décembre 1999. Peut-on nous préciser à qui est confié l'examen de ces accords et quels sont les critères d'agrément au cas par cas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, le secteur médico-social est un enjeu essentiel pour la solidarité. Dans ce contexte, la réduction du temps de travail doit être une opportunité d'améliorer la réponse aux besoins et la qualité du service. C'est pourquoi une analyse au cas par cas des besoins et des moyens doit être effectuée. La procédure d'agrément revêt un caractère national, mais chacun des accords fait ensuite l'objet d'une instruction au niveau local par les services concernés, à savoir les DDASS, les directions départementales de l'emploi et les ARH, en liaison avec l'ensemble des partenaires du secteur. Cette procédure est un gage de qualité pour l'application de la réduction du temps de travail. Si l'agrément est délivré longtemps après la signature de l'accord, même dans le courant de l'année 2000, ce délai devra entraîner aucun préjudice financier pour l'établissement. C'est pourquoi a été adopté hier en commission, en vue de la deuxième lecture du texte sur la réduction du temps de travail, un amendement visant à exonérer les établissements de la surtaxe sur les heures supplémentaires effectuées dans l'attente de la mise en oeuvre de l'accord sur les 35 heures. Je suis mandatée pour vous dire que le Gouvernement acceptera cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.) | |