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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les incohérences liées au mode de versement des aides au logement. On peut en effet relever des inégalités entre les aides au logement perçues par les personnes percevant le RMI et les personnes ayant des ressources équivalentes au RMI. En effet, la reprise d'une activité à mi-temps ou d'un emploi d'insertion (CES par exemple) est pénalisante dans les années suivantes (après les mesures d'intéressement). Ainsi, une personne au RMI démarrant un contrat emploi solidarité gagne 124 francs de plus par mois. Si elle travaille à mi-temps, elle perd 161 francs. Une fois en allocation unique dégressive, elle touchera 209 francs de moins que lorsqu'elle était au RMI. Par conséquent, le maintien de l'aide au logement au même taux que dans le cadre du RMI permettrait d'augmenter légèrement le niveau de vie et d'encourager la reprise d'une activité professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre d'éviter les effets pervers du système actuel, et de bien vouloir également donner son avis sur la solution proposée.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant de l'aide au logement (aide personnalisée au logement - APL - ou allocation de logement - AL) est déterminé à partir d'une formule de calcul ayant pour objet de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par la famille, de ses ressources et de sa composition. Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage au cours de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, cette période débutant le 1er juillet de chaque année. Il résulte de ces dispositions un décalage entre les revenus pour le calcul de l'aide et les ressources perçues au moment de son versement, décalage qui bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent d'une année sur l'autre mais qui lui est défavorable en cas de chute des ressources. C'est pourquoi dans certaines situations, des mesures spécifiques destinées à minorer, voire à neutraliser les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide, sont prévues par la réglementation, ce qui a pour effet d'augmenter le montant de l'aide versée. C'est le cas notamment des personnes bénéficiaires du RMI dont les ressources font l'objet d'une neutralisation, ou celui des personnes au chômage indemnisé depuis deux mois consécutifs dont les revenus retenus pour le calcul de l'aide font l'objet d'un abattement de 30 %. Ces revenus spécifiques liés à des changements de situation entraînant des chutes de revenus cessent de s'appliquer dès lors que la personne retrouve un emploi. En outre, des dispositions destinées à faciliter l'insertion économique sont également prévues par les textes. Ainsi, les bénéficiaires d'APL ou d'AL qui deviennent titulaires d'un CES continuent à bénéficier des modalités favorables d'appréciation de leurs ressources (abattement ou neutralisation) pendant une durée de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du CES alors même qu'ils bénéficient d'un véritable contrat de travail. Cependant, il est apparu que cette appréciation différente des ressources selon leur origine, liée au statut de la personne concernée, pénalise les travailleurs à bas revenus et conduit à certains dysfonctionnements. Différentes solutions à ce problème ont été suggérées telles celles, préconisées par l'honorable parlementaire, d'attribuer aux personnes en CES ou travaillant à temps partiel et percevant une rémunération d'un montant sensiblement égal à celui du RMI, un montant d'aide au logement égal à celui attribué aux bénéficiaires du RMI, ou celle, contenue dans le rapport d'octobre 1997 du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) consacré aux minima sociaux et reprise dans celui de Mme Join-Lambert en février 1998, de prendre en compte dans le calcul des prestations sous conditions de ressources, la totalité des ressources perçues, qu'elles soient d'activité, de placement ou de transfert. Dans ce contexte, le Gouvernement, soucieux de mettre fin aux dysfonctionnements constatés et de mettre en place un dispositif équitable de traitement des bénéficiaires d'aide au logement, a confié au groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, dont les travaux ont débuté en mars dernier et portent sur plusieurs domaines réglementaires relatifs aux aides personnelles, le soin de réfléchir à ces situations et d'élaborer des propositions dans ce domaine.
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