| Question N° :
1669
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de
M.
Herr Patrick
(
Union pour la démocratie française
- Seine-Maritime
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
28/07/1997
page :
2445
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Réponse publiée au JO le :
24/11/1997
page :
4201
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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pensions d'orphelins
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation fiscale relative aux pensions versées aux orphelins. Il souhaiterait savoir notamment si une pension temporaire versée à l'enfant mineur d'un fonctionnaire de la police nationale tué accidentellement dans l'exercice de ses fonctions doit faire l'objet d'une déclaration et doit être retenue dans le calcul du revenu imposable.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension calculée en fonction de la pension obtenue par le parent décédé ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès, cette pension étant augmentée, le cas échéant, d'une fraction de la rente d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Conformément à l'article 81-14/ du code général des impôts, la partie de la pension d'orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé est exonérée d'impôt sur le revenu. L'autre partie de cette pension présente le caractère d'un revenu imposable soumis à déclaration dans les conditions de droit commun. Enfin, la rente d'invalidité que perçoit également l'enfant concerné est exonérée d'impôt en application de l'article 81-8/ du code déjà cité. Les documents adressés au bénéficiaire de ces pensions par les services de la comptabilité publique mentionnent explicitement les montants des sommes imposables qui doivent être déclarées.
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