11ème législature

Question N° : 166	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  23/06/1997  page :  2188
	Réponse publiée au JO le :  25/08/1997  page :  2708
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	invalides ayant un ou plusieurs enfants majeurs. demi-parts supplémentaires. cumul
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains contribuables bénéficiant d'une demi-part supplémentaire pour la détermination de leur quotient familial. Ainsi bénéficient notamment de cette mesure les personnes célibataires, divorcées ou veuves, sans personne à charge, ayant un ou plusieurs enfants majeurs ainsi que celles titulaires de la carte d'invalidité. Cependant, la demi-part accordée au titre de l'invalidité n'est pas cumulable avec celle admise pour les enfants majeurs. Cette situation apparaît injuste aux personnes concernées car il leur semble qu'aucune différence n'est faite avec les personnes valides, alors que leur handicap engendre des difficultés supplémentaires dans leur vie quotidienne. Il lui demande de lui faire connaître les mesures pouvant être adoptées pour modifier la réglementation actuelle.
Texte de la REPONSE :	Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit à une part de quotient familial et les contribuables mariés à deux parts. Certes, des majorations de ce quotient familial de base sont accordées dans certaines situations limitativement énumérées. Mais la loi prévoit expressément que le contribuable qui peut prétendre à une majoration de quotient familial à des titres différents ne peut cumuler le bénéfice de ces avantages. L'augmentation du nombre de parts que souhaite le parlementaire aboutirait à des conséquences excessives qui remettraient en cause les principes du système du quotient familial.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O