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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des corps spécifiques, répétiteurs, surveillants titulaires, chefs de pratique, de l'enseignement agricole du ministère de l'agriculture. Ces corps étant en voie d'extinction et n'ayant plus d'homologue dans l'éducation nationale, les personnels concernés souhaitent leur reclassement dans un corps vivant d'éducation. Dans ce sens, il demande la prise d'un décret prévoyant l'intégration des trois corps dans un corps vivant de catégorie 3 à 3 grades. Ce décret serait justifié pour les raisons suivantes : les personnels de ces trois corps n'ont pu bénéficier dans le passé des possibilités de promotion ou d'intégration offertes aux personnels homologues de l'éducation nationale ; par exemple, les surveillants titulaires intégrés dans le corps des surveillants généraux en 1958, devenus par la suite conseillers d'éducation puis CPE. Les instructeurs (corps de catégorie C) ont été eux aussi intégrés dans le corps des conseillers d'éducation en 1984 (décret n° 84 883 du 28 septembre 1984) ; les personnels de ces corps en extinction ne sont pas, comme l'image collée aux corps en voie d'extinction pourrait le laisser croire, proches de la retraite, un certain nombre d'entre eux ont encore à travailler au moins quinze ans dans le service public. Comme le préconisent les recommandations sur la réforme de l'Etat et des services publics, s'agissant notamment des corps en extinction, il est de l'intérêt du service public de l'enseignement agricole au plan de la gestion de réduire le nombre de ces corps, de le faire disparaître au profit de corps à recrutement ouvert, en assurant, bien entendu, la promotion des personnels en place ; les surveillants titulaires, les chefs de pratique et les répétiteurs exercent aujourd'hui des tâches essentielles aussi bien dans le domaine éducatif que dans celui de la documentation ou celui de l'enseignement. Pour la majorité d'entre eux, sinon la totalité, ils assurent des tâches et des responsabilités de catégorie A. Ils ont un rôle prépondérant au niveau de la vie scolaire, grâce à leur expérience professionnelle, tant dans l'éducation des jeunes que dans celui de la gestion des dossiers liés à la rénovation pédagogique et du contrôle continu. Fortement impliqués dans les centres de documentation, les corps spécifiques répondent idéalement aux besoins ressentis et réclamés par les responsables des CDI, ce que reconnaît par ailleurs le rapport de l'enquête confiée aux inspecteurs de l'enseignement agricole. Enfin, le coût de la mesure proposée est, de l'avis de tous les partenaires, pratiquement neutralisé par la simplification de la gestion. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite positive à cette demande et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'améliorer la situation des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'école d'agriculture et des répétiteurs, en poste dans les établissements publics locaux de l'enseignement agricole, tout en conservant aux intéressés leur statut d'éducateur, des propositions ont été adressées au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au secrétaire d'Etat au budget par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Les mesures envisagées tiennent compte des aspirations des personnels concernés.
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