|
Rubrique :
|
assurance maladie maternité : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
conventions avec les praticiens
|
|
Analyse :
|
chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le report de la troisième tranche du plan de revalorisation de la nomenclature des actes des dentistes. Cette décision gouvernementale remet gravement en cause la politique volontariste élaborée en concertation avec l'assurance maladie et les syndicats dentaires. Il était convenu d'accepter, durant plusieurs années, une évolution des dépenses remboursables supérieure à celles des autres secteurs des soins de ville. Ainsi, il s'agissait de rompre avec le désengagement progressif de l'assurance maladie constaté depuis longtemps en matière de soins dentaires. Il est inquiétant de voir que le Gouvernement mène une politique contradictoire. En effet, ce dernier affiche son objectif de vouloir que chaque patient puisse accéder librement aux soins bucco-dentaires - secteur de santé où la France a pris beaucoup de retard, notamment dans la prévention et le traitement - tandis que, parallèlement, il s'offusque d'une augmentation du coût des dépenses dentaires - l'augmentation chiffrée par l'Etat à + 5,9 % pour les quatre premiers mois de 1998 est d'ailleurs fortement contestée par les professionnels, qui l'estiment pour leur part à seulement + 1,6 %. En reportant le plan de revalorisation de la nomenclature, l'Etat prend le risque de remettre en cause la politique d'investissement engagée dans la durée par l'assurance maladie. Par souci d'économies immédiates, ce sont la maîtrise des dépenses prévue à moyen terme ainsi que la qualité des soins qui sont désormais menacées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir rapidement sur sa décision de report.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de références pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre-clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
|