11ème législature

Question N° : 16726	de  M.   Cazeneuve Bernard ( Socialiste - Manche )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  06/07/1998  page :  3697
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4595
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	congé de fin d'activité
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des fonctionnaires de l'Education nationale, bénéficiaires d'un congé de fin d'activité (CFA) et désireux de partir en retraite avant l'âge de soixante ans. L'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée dispose que les fonctionnaires « sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel soit ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de soixante ans ». Cet article pénalise de plein droit les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité dans le but de contribuer à la lutte contre le chômage - leur départ se solde en effet par une nouvelle embauche - dans la mesure où ils perçoivent seulement 75 % de leur salaire brut et ne peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate qu'à l'âge de soixante ans. Il lui demande s'il peut indiquer les mesures qui seraient susceptibles d'être prises afin de remédier à cette situation dans laquelle se trouvent lésés un grand nombre de fonctionnaires de l'éducation nationale.
Texte de la REPONSE :	La création du congé de fin d'activité (CFA) n'a pas pour effet de modifier les règles du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, prévoit-il que les fonctionnaires en CFA sont mis à la retraite, soit à la fin du mois au cours duquel ils remplissent les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans. Or, l'âge de soixante ans est celui auquel les fonctionnaires (qui ne relèvent pas d'une des catégories particulières bénéficiant plus tôt d'une pension à jouissance immédiate) peuvent percevoir leur pension. En aucun cas le fait d'être placé en CFA n'empêche donc un fonctionnaire de partir en retraite lorsqu'il peut bénéficier d'une pension à jouissance immédiate.

SOC 11 REP_PUB Basse-Normandie O