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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Bernard Accoyer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la solidarité. Elle a trait à l'accès aux soins pour tous, un objectif qui est, bien entendu, partagé par tout le monde sur ces bancs. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Pour répondre à ce défi, le Gouvernement a mis en place la couverture maladie universelle, qui va s'appliquer théoriquement dans cinq semaines. Ce délai est très court et les inquiétudes sont nombreuses. C'est pour les apaiser que je vous questionne, madame la ministre. D'abord, les caisses primaires d'assurance maladie ne seront pas prêtes à assurer ces responsabilités nouvelles. Il y a de nombreux problèmes, notamment des problèmes d'effectifs, et on connaît les dossiers en souffrance. Plus grave, elles ne seront pas habilitées à réaliser le travail social de proximité effectué jusqu'à présent avec autant de dévouement par les communes et les départements dans le cadre de l'aide médicale gratuite. M. Yves Nicolin. Tout à fait ! M. Bernard Accoyer. Autre inquiétude, très forte et très vive, et ils nous l'ont fait savoir, celle des mutualistes. Ils se rendent bien compte qu'ils devront payer une grande partie du coût de la CMU, qui a été gravement sous-évalué. Le seuil, annoncé à 3 500 francs, se voit abaissé par la déduction de telle ou telle prestation. Dans de nombreux départements, il sera très inférieur à ce qu'il est aujourd'hui. Pour la Carte Paris Santé, par exemple, il est à plus de 4 000 francs. Madame la ministre, puisque vous n'avez pas voulu suivre l'opposition qui vous proposait un dispositif laissant ceux qui en ont le plus besoin dans le droit commun, nous redoutons, vous le savez, l'instauration d'une sécurité sociale à deux niveaux, et le plafonnement, d'ores et déjà annoncé, d'un certain nombre de prestations va, hélas ! dans ce sens. Nous l'avons vu, le dispositif ne serait pas prêt pour le 1er janvier 2000. Ma question est donc très simple: que se passera-t-il le 1er janvier 2000 pour celles et ceux de nos concitoyens qui ont le plus grand besoin de l'accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vous remercie, monsieur le député, de me permettre de faire le point sur la couverture maladie universelle. D'abord, je n'ai pas d'inquiétude sur l'application de la loi au 1er janvier comme nous nous y sommes engagés. Voici un certain nombre d'éléments. Cette loi a été votée il y a six mois. Quatorze décrets étaient nécessaires. La plupart d'entre eux sont ressortis du Conseil d'Etat et en voie d'être publiés, c'est-à-dire à la signature, ou sur le point de l'être dans les heures qui viennent. Ils ont donné lieu à une très grande consultation, des caisses, des mutuelles et des sociétés d'assurance, mais aussi des associations s'occupant des exclus, car nous avons travaillé avec elles pour préparer la couverture maladie universelle et préparer les décrets. Ensuite, nous discutons avec la CNAM depuis plusieurs mois et nous avons conclu un accord prévoyant 1 400 personnes supplémentaires pour gérer la couverture maladie universelle. J'ai réuni hier dans ma ville l'ensemble des acteurs concernés et je crois pouvoir vous dire que les choses se préparent bien. M. Dominique Dord. Ce n'est pas vrai ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Enfin, et c'est la difficulté essentielle à mes yeux, tous ceux qui bénéficient aujourd'hui de l'aide médicale gratuite devant être basculés directement sur la couverture maladie universelle, notamment les RMIstes, je souhaiterais que nous profitions de cette occasion pour toucher des personnes qui ne se font pas soigner aujourd'hui, car elles ne connaissent pas leurs droits. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec les associations pour réaliser un dépliant très simple, tiré à 10 millions d'exemplaires, qui sera à leur disposition à partir du 13 décembre, date à partir de laquelle on pourra s'inscrire dans les caisses primaires, les CLI, les CCAS et les associations, et qui leur expliquera leurs droits. Nous avons mis aussi en place un guide-relais pour tous ceux qui seront l'intermédiaire... M. Yves Nicolin. C'est hors sujet ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Non, car le vrai problème, aujourd'hui, c'est de permettre à certains de bénéficier de prestations alors qu'ils ne savent pas qu'ils y ont droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) C'est le problème essentiel des associations qui s'occupent de la question. Nous leur donnons d'ailleurs des subventions complémentaires pour qu'elles nous aident. Les guides-relais sont prêts et seront à la disposition de tous ceux qui vont travailler avec nous. A quoi ces six millions de personnes auront-elles droit ? Elles bénéficieront gratuitement de l'hospitalisation, de la médecine de ville et du paramédical. Nous nous y étions engagés, monsieur Accoyer, et vous le savez bien puisque vous avez assisté au débat, à discuter d'un panier de soins pour ce qui n'est pas suffisamment remboursé aujourd'hui par la sécurité sociale: l'optique, les dents et les prothèses. Il y a eu des négociations avec les producteurs de ces matériels médicaux. Nous avons décidé, après y avoir travaillé, que nous pouvions rembourser au coût réel, c'est-à-dire beaucoup mieux que pour les autres Français, une paire de lunettes par an, sauf s'il en fallait plus pour des raisons médicales, ainsi que les prothèses nécessaires... M. Dominique Dord. Ce n'est pas la question ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Si, c'est la question ! Tout cela permettra de régler les problèmes des plus démunis ! Si les mutuelles et les sociétés d'assurances, avec lesquelles nous avions fixé un montant de 1 500 francs, s'inquiétent, elles feront avec nous le bilan que le Gouvernement s'est engagé à faire en fin d'année. Nous ferons au Parlement le bilan de la couverture maladie universelle, et nous modifierons éventuellement certaines modalités si c'est nécessaire. La France est le seul pays au monde où 6 millions de nos concitoyens vont être soignés gratuitement, et nous devons tous faire en sorte, avec l'ensemble des élus de la République, que tous les Français puissent avoir accès à ce véritable droit aux soins. M. Dominique Dord. Ce n'est pas possible au 1er janvier ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il était temps à l'arrivée du XXIe siècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |