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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives inquiétudes des artisans et commerçants du monde rural face au projet de loi d'orientation agricole. Alors que des dispositions tendent à considérer toute activité commerciale ou artisanale qui se situe dans le prolongement d'une activité de nature agricole comme elle-même agricole, engendrant une inégalité de traitement entre les différents acteurs du monde rural, les artisans et commerçants déplorent vivement l'absence de toute concertation préalable. Sachant que l'artisanat est actuellement le premier employeur du milieu rural, et participe de ce fait à l'aménagement de cet espace, il souhaiterait connaître les mesures éventuelles qu'elle envisage de prendre pour défendre ses intérêts, et sauvegarder les potentialités de créations d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat comprend les inquiétudes exprimées par les artisans et commerçants du monde rural face au projet de loi d'orientation agricole. C'est pourquoi, afin que ce projet soit cohérent avec l'un de ses objectifs annoncés, à savoir la défense de l'emploi, des conditions de concurrence saine entre les entreprises existant dans le monde rural doivent être établies. C'est ce point que Madame la secrétaire d'Etat s'est attachée à défendre en priorité, et sur lequel le Gouvernement s'est exprimé lors des premiers débats parlementaires. Ainsi, la nécessité de limiter clairement le champ d'expansion de l'activité définie comme agricole a été retenue. Cette définition est limitée au domaine d'application du code rural, et les restrictions fiscales actuelles demeurent donc inchangées. Dans cette même perspective, la réflexion sur la pluriactivité a été reprise et sera développée par les services du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat avec le souci de concilier des impératifs aussi divers que la simplification administrative, la préservation de l'équilibre des systèmes de protection sociale des artisans et commerçants, ou bien leur amélioration.
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