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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Alliot-Marie souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une situation particulière qui lui a été signalée. Le dirigeant d'une entreprise individuelle, créée par lui dans le cadre de la Commission d'insertion du RMI, a embauché un travailleur handicapé. Après deux années d'exonération de charges patronales, il se trouve face à un commandement de saisie-vente ordonné par les Assedic, suite à ses difficultés à s'acquitter de ces charges pour 1997 et 1998. Dans l'optique d'une politique cohérente contre les exclusions et pour la réinsertion professionnelle, elle s'interroge sur la possibilité d'aménagements particuliers pour des personnes participant activement à la lutte contre le chômage des handicapés, et ce malgré leurs difficultés spécifiques. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas de permettre à certaines catégories d'employeurs de bénéficier d'un dégrèvement de charges patronales prenant en compte ces particularités.
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Texte de la REPONSE :
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L'insertion professionnelle des publics en difficulté, notamment des allocataires du RMI et des travailleurs handicapés, fait l'objet d'importantes mesures d'aide de la part des pouvoirs publics. Ces aides comportent à la fois des aides directes à l'emploi et des allégements de charges sociales patronales. Ainsi, les créateurs d'entreprises, bénéficiaires du RMI, peuvent-ils bénéficier de l'aide de l'Etat à la création d'entreprise (ACCRE), dispositif qui comporte outre une exonération de cotisations sociales, pendant 12 mois, une au suivi et à l'accompagnement du créateur d'entreprise, une avance remboursable ainsi que le maintien du RMI pendant les six premiers mois de la création d'entreprise. S'agissant des travailleurs handicapés, le contrat initiative emploi (CIE) ouvre droit au versement d'une prime de 2 000 francs par mois et à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant vingt-quatre mois. Ces aides publiques sont en règle générale limitées dans leur montant et dans le temps. En particulier, les exonérations de charges sociales portent sur les charges de sécurité sociale et non sur celles dues aux régimes conventionnels d'assurance chômage (ASSEDIC) et de retraites complémentaires (AGIRC, ARRCO). Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, il appartient aux institutions gestionnaires du régimes d'assurance chômage de déterminer les modalités de versement des cotisations qu'elles ont la charge de recouvrer. S'agissant de l'insertion professionnelle dans le secteur privé marchand, il ne serait pas justifié d'instaurer des aides illimitées pour telle ou telle catégorie de bénéficiaires. Il serait en outre contraire à l'objectif d'insertion d'établir un lien entre le montant ou la durée de versement d'une aide à l'embauche (par exemple concernant un travailleur handicapé) et la situation personnelle du chef d'entreprise (par exemple bénéficiaire de l'ACCRE). En revanche, il convient de rechercher la plus grande efficacité de chacun des dispositifs d'insertion et la meilleure cohérence d'ensemble. C'est ainsi que la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a renforcé, en faveur des publics en difficulté, les aides pouvant être attribuées aux créateurs d'entreprises, l'accès aux contrats aidés dans le secteur non marchand (CES, CEC) et les actions d'insertion par l'activité économique.
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