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Texte de la REPONSE :
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La législation applicable aux créations d'officines de pharmacie dans les Etats membres de l'Union européenne varie selon les pays. Certains d'entre eux n'ont pas fixé, par voie législative, de règles de quotas de population en matière de répartition des officines : c'est le cas en Grande-Bretagne, en Irlande, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Luxembourg et au Danemark. Toutefois, dans certains de ces pays, il existe un numerus clausus de fait : en Grande-Bretagne, toute ouverture d'une nouvelle officine doit faire l'objet d'un agrément qui permet d'orienter les créations en fonction des besoins ; aux Pays-Bas, les officinaux doivent être membres d'une organisation professionnelle qui régule en fait les créations et considère qu'une pharmacie n'est viable que si elle dessert un minimum de 8 000 habitants ; au Luxembourg, les pharmacies sont la propriété de l'Etat qui les fait gérer selon le mode de la concession et n'accorde en fait des autorisations d'ouverture que si la nouvelle officine dessert au moins 5 000 habitants ; au Danemark, bien que les officines soient privées, leur nombre et leur emplacement sont fixés par le gouvernement qui n'a autorisé aucune création depuis 1974. Une autre catégorie de pays dispose, à l'instar de la France, d'une législation qui fixe des critères démographiques, géographiques ou sanitaires conditionnant la création d'officines. En Italie : une officine ne peut bénéficier d'une autorisation de création que si elle dessert 5 000 habitants dans les villes de plus de 25 000 habitants ou 4 000 habitants dans les villes de moins de 25 000 habitants, une distance minimale de 200 mètres devant être respectée entre deux officines. En Espagne : une officine ne peut être créée que pour au moins 2 000 habitants, avec une distance minimale de 500 mètres entre deux officines. Au Portugal : une officine ne peut être créée que pour au moins 6 000 habitants, avec une distance minimale de 250 mètres entre deux officines à respecter et une distance minimale de 100 mètres entre une officine de pharmacie et un centre de santé ou un centre hospitalier. En Grèce : une officine ne peut être créée qu'à une certaine distance de l'officine la plus proche, cette distance variant suivant le nombre de diplômés engagés dans chacune des deux officines. En Belgique : les quotas varient suivant le nombre d'habitants des communes, une voie dérogatoire à ce système de quotas étant prévu, à certaines conditions. En Autriche : une officine ne peut être créée que pour au moins 5 500 habitants, avec une distance minimale de 500 mètres entre deux officines.
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