11ème législature

Question N° : 16765	de  M.   Paul Daniel ( Communiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  13/07/1998  page :  3857
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1892
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	chômeurs
Analyse :	personnes en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail. formalités administratives
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article R. 311-3-3 du code du travail (décret du 5 février 1972) qui stipule que les personnes en maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée de quinze jours ou plus se trouvent dans l'obligation d'entreprendre de nouvelles démarches auprès de l'ANPE et des ASSEDIC pour faire valoir leurs droits. Une telle mesure n'est pas réellement dissuasive à l'égard de celles et ceux qui seraient tentés de se placer dans une situation où ils ne seraient pas « disponibles » immédiatement. Par contre, il est évident qu'elle entraîne des tracasseries pour les intéressées de bonne foi et une charge de travail supplémentaire pour les agents des administrations concernées. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de modifier l'article R. 311-3-3 du code du travail qui concerne actuellement beaucoup de demandeurs d'emplois.
Texte de la REPONSE :	La situation des personnes en maladie ou en incapacité temporaire de travail au regard de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est définie par les dispositions de l'article R. 311-3-3 du code du travail. Les dispositions applicables à la gestion de la liste visent à permettre le constitution des dossiers d'indemnisation du chômage par les ASSEDIC et à l'ANPE de remplir ses missions auprès des personnes à la recherche d'un emploi et auprès des entreprises. Aux termes de l'article L. 311-5, les personnes inscrites sur la liste sont classées dans des catégories en fonction notamment de leur disponibilité à occuper un emploi. Ainsi, les personnes non immédiatement disponibles, en raison d'un arrêt maladie pour une durée supérieure à 15 jours, sont regroupées en catégorie 4. Elles ne sont pas tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, ni de renouveler mensuellement leur demande, contrairement aux catégories 1, 2, 3, 6, 7, 8. Lors de la réinscription en catégorie 1, 2 ou 3, à l'issue de la période d'indisponibilité, une procédure simplifiée a été instaurée en 1997, sous la forme d'un coupon réponse permettant aux demandeurs d'emploi de s'inscrire à l'accueil de l'ASSECDIC ou à distance. L'usager est par ailleurs dispensé de l'obligation d'entretien de recherche d'emploi, sauf s'il le souhaite ou lorsque son profil professionnel a évolué.

COM 11 REP_PUB Haute-Normandie O