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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, concernant les exploitants carriers. Cette loi oblige les exploitants à la constitution de garanties financières, afin de répondre à la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant. En vertu de l'article 16-5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1998, il est prévu qu'à compter du 14 juin 1999, toute continuation d'exploitation pour l'ensemble des carrières sera subordonnée à la présentation de garanties financières. Dans les petites exploitations de carrières qui travaillent seules ou avec de 1 à 5 ouvriers, il est impératif d'offrir en éventail de choix et donc d'avoir aux mêmes périodes plusieurs lieux d'exploitation différents. Les structures ne permettent donc pas de bénéficier des fonds nécessaires pour garantir les sommes exigées. Dès lors, les cautions ne peuvent être garanties par l'exploitant directement, qui devra faire appel à un organisme bancaire. Lesdits organismes vont s'assurer que le demandeur est solvable, et prendront donc hypothèque non pas sur la carrière elle-même (qui n'aura plus aucune valeur en fin d'exploitation), mais sur les biens personnels de l'exploitant. En outre, cet appel à un organisme bancaire gêne les possibilités futures d'investissement au sein de ces exploitations. Ces petites unités de travail sont donc pénalisées et vont subir de lourdes difficultés, mettant en péril de nombreux emplois. En conséquence, il lui demande qu'un assouplissement de cette réglementation puisse intervenir avant la date butoir du 14 juin 1999.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'assujettissement des carrières aux garanties financières. La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit une obligation de garanties financières pour toutes les carrières à compter du 14 juin 1999. Plusieurs textes réglementaires ont été pris afin de mettre en oeuvre cette obligation législative en intégrant les différentes contraintes pour l'exploitant et les pouvoirs publics. Ces garanties financières sont délivrées par un organisme bancaire sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire, quelle que soit la taille de l'exploitation. Elles sont destinées à assurer la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant. Leur montant doit donc correspondre à un coût réaliste de remise en état. Ce montant est fixé en application de l'arrêté du 10 février 1998 qui prévoit des formules de calcul forfaitaire en fonction des surfaces caractéristiques de l'exploitation. Cela signifie que les garanties financières de remise en état du site sont proportionnées à la surface de la carrière. D'autre part, le montant de la garantie financière ne couvre pas la remise en état de la totalité de l'emprise autorisée. Ce montant est fonction des modalités d'exploitation et de remise en état du site. Seules les surfaces à remettre en état par période de cinq ans sont prises en compte. Bien entendu, une remise en état coordonnée à l'exploitation réduit le montant des garanties financières. Pour une exploitation de surface modeste gérée dans les règles de l'art, le montant des garanties financières nécessaires restera donc modéré et, en tout état de cause, proportionné à l'objectif recherché.
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