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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui modifie la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Le texte modificatif indique que « toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent,... et qu'elle dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec ses dispositions ». Or, beaucoup d'établissements fonctionnent aujourd'hui grâce à des coiffeurs qui ne sont détenteur que du seul CAP. Il lui demande, lorsqu'aucune embauche n'est possible, s'il ne serait pas judicieux de ne pas exiger la mise à niveau requise à ce type de personnel qui, bien que non titulaire du BP, dispose d'une expérience professionnelle équivalente voire supérieure au diplôme requis et de réserver les nouvelles dispositions aux seuls nouveaux établissements.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui modifie les conditions d'accès à la profession de coiffeur réglementées par la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, prévoit effectivement que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel, du brevet de maîtrise ou d'une équivalence. Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent. Toutefois, il est prévu que les personnes ayant une expérience professionnelle peuvent s'installer à leur compte dans le cadre d'une entreprise à établissement unique. Cette installation est désormais possible après la validation de la capacité professionnelle par une commission nationale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur. Cette commission, chargée de vérifier la capacité professionnelle de coiffeur ainsi que les différentes pièces exigées pour la constitution du dossier figurant dans le décret d'application, est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat et est composée de représentants des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, du travail et de l'artisanat ainsi que de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants nommés pour une durée de trois ans non renouvelables comprenant : deux coiffeurs exerçant en salon, un coiffeur à domicile et une personne particulièrement qualifiée dans le secteur de la formation à la coiffure. Cette commission s'est réunie pour la première fois le 24 juillet dernier et a examiné les quarante-sept dossiers déposés à cette date. Les demandes et les dossiers de validation sont à adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel les demandeurs souhaitentexercer.
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