EFFECTIFS DE PERSONNEL
DE LA MAISON D'ARRÊT DE NIORT

    Mme la présidente. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a présenté une question, n° 1678, ainsi rédigée :
    « Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de carence de plus en plus inquiétant de notre système pénitentiaire. La maison d'arrêt de Niort, établissement situé au centre ville inscrit à l'inventaire des Monuments historiques auquel il est impossible d'apporter des modifications lourdes, ne fait pas exception sur la liste des établissements pénitentiaires fonctionnant avec un sous-effectif et une surpopulation. La pénurie de personnels a une incidence non seulement sur la prise en charge de détenus, mais également sur la santé psychologique des surveillants, comme en témoigne la multiplication des arrêts maladie au demeurant non remplacés. A la veille du passage aux 35 heures, les personnels de la maison de Niort s'inquiètent. Aussi lui demande-t-elle quelles sont les mesures prévues en matière de recrutement à la maison d'arrêt de Niort, en particulier en ce qui concerne le passage aux 35 heures, et si une campagne de communication afin de présenter aux jeunes les professions de l'administration pénitentiaire est envisagée. »
    La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler de nouveau votre attention sur la situation de la maison d'arrêt de Niort. Enclavé dans la ville et inscrit à l'inventaire des Monuments historiques, cet établissement en demi-cercle avec système d'entrée sur plusieurs niveaux et dont les mains courantes sont très petites ne peut faire l'objet d'importants travaux.
    Aussi, si comme dans de nombreuses maisons d'arrêt, le niveau des effectifs est statistiquement bon, du fait de cette particularité architecturale, les personnels ne peuvent toutefois effectuer leur travail de surveillance dans de bonnes conditions. En outre, le passage aux trente-cinq heures génère des difficultés supplémentaires en dépit de tous les efforts déjà consentis. Par ailleurs, la prévention en matière de santé et de suicide laisse à désirer. Les personnels sont donc inquiets et insatisfaits. Quant aux détenus, ils ne bénéficient pas toujours des mesures auxquelles ils ont droit.
    Madame la garde des sceaux, entendez-vous prendre en compte l'architecture particulière de la maison d'arrêt de Niort ? Prévoyez-vous de recruter du personnel supplémentaire, y compris dans le cadre du passage aux trente-cinq heures ?
    Enfin, nous le savons, le métier de surveillant est difficile et attire peu de jeunes. Comptez-vous engager des actions d'information et de communication qui permettront de le rendre plus attrayant et donc de gonfler les rangs des surveillants ?
    Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
    Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Madame la députée, la maison d'arêté de Niort rencontre des difficultés spécifiques liées à son architecture et à sa vétustée comme beaucoup d'autres d'ailleurs en France. Souvent, nos centres de détention ne sont pas adaptés à la pratique moderne de la privation de liberté qui doit aussi avoir pour objectif la lutte contre la récidive. C'est l'un de nos problèmes.
    Bien sûr, les effectifs de références ne peuvent tenir compte partout des caractéristiques des bâtiments, d'autant qu'à l'exception d'une dizaine d'établissements, ils sont tous très anciens. Le taux de couverture est actuellement d'environ 97 %, sachant que la population pénale est de soixante-quatorze pour un nombre de places de soixante. C'est souvent là que se situe le problème. Les personnes mises en détention provisoire sont de plus en plus nombreuses, en effet. Mais quant on lit les chiffres relatifs à la délinquance, il semble logique de recourir à ce type de mesure - n'est-ce pas, monsieur le ministre de l'intérieur ?
    La question que vous posez, madame la députée, porte aussi sur la nécesisté de veiller au niveau de recrutement. Vous souhaitez notamment qu'on redonne aux métiers de la pénitentiaire une image qu'ils auraient perdue. A cet égard, le Gouvernement a pris la mesure de cette exigence puisque, au cours de la législatutre, 2 716 emplois ont été créés, dont 989 emplois de personnels de surveillance. Pour la seule année 2002, le budget que vous avez voté a prévu 1 525 emplois au sein de l'administration pénitentiaire, comprenant 1 221 personnels de surveillance, 118 personnels d'insertion et de probation - cela a été réclamé par les personnels de surveillance qui ont besoins de ces équipes pluridisciplinaires - et 186 personnels administratifs et techniques. Comme dans d'autres fonctions, les surveilants se plaignent en effet souvent et fort justement de devoir accomplir des tâches administratives et techniques qui les empêchent de se consacrer à leur tâche essentielle. Au total, le nombre de personnels pénitentiaires sera porté cette année à 27 755 agents, niveau jamais atteint
    Concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail, ces créations prévoient qu'une première tranche de 700 agents va être recrutée au cours de l'année 2002 pour compenser les besoins de fonctionnement qui pourraient apparaître du fait de la mise en place des 35 heures. Malheureusement et c'est toujours la difficulté, il y aura un décalage entre le moment où toutes les décisions ont été prises et celui où les personnels arriveront sur place.
    Nous avons décidé d'organiser une campagne de communication au niveau national pour permettre de meilleurs recrutements. J'ai constaté avec les syndicats professionnels et l'administration pénitentiaire que, en dépit de nos campagnes de recrutement, nous n'avons pas eu l'an passé autant de candidats qu'il aurait fallu. C'est un sujet d'inquiétude.
    Je peux donc vous annoncer qu'une grande campagne de communication sur l'image des métiers pénitenciaires, avec un vaste volet « recrutement » se déroulera au cours du second semestre 2002. Cela passera par la diffusion de spots à la télévision, d'insertions dans la presse, par la participation à des salons, à des actions d'information auprès d'organismes relais - ANPE, CIO, missions locales - et d'une campagne de relations presse. C'est la première fois que l'administration pénitentiaire lance une campagne d'une telle ampleur : le budget consacré à cette communication est de près de 2,5 millions d'euros.
    L'ensemble des partenaires des relais de recrutement - enseignement technique et professionnel, ANPE, missions locales - pensent rarement aux métiers de la pénitentiaire. Or il faut cesser d'organiser pour la pénitentiaire un concours « tous recrutements confondus » peut-être trop proche de ceux nécessaires pour entrer dans la gendarmerie ou la police. Les candidats se présentent à tous les concours et s'arrêtent au premier auquel ils ont été reçus. Il faudrait peut-être rendre le nôtre plus spécifique. Il faudrait essayer de recruter au niveau des sections de BEP, dans les lycées professionnels, les lycées techniques. Il faudrait rechercher davantage les personnes qui ont envie de faire ces métiers, d'apporter une compétence à la fois humaine et technique - aide aux ateliers, à la réinsertion, motivation des plus jeunes vers les métiers de la main, etc. C'est un enjeu intéressant et je m'engage à faire le maximum pour que cette campagne soit de qualité.
    Grâce aux 10 milliards de francs prévus à cet effet, nous allons boucler la campagne de reconstruction et les locaux seront de bien meilleure qualité. Mais c'est au niveau de la formation des professionnels et de la prise en charge de la violence à l'intérieur des établissements que nous devons relever les plus grands défis. C'est là que réside surtout l'inquiétude des personnels pénitentiaires.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour cette réponse très large. Les chiffres que vous avez cités témoignent de l'intérêt du Gouvernement : plus de 27 000 emplois supplémentaires, jamais aucun gouvernement n'était allé aussi loin. Comme la maison d'arrêt de Niort ne pourra pas bénéficier d'aménagements lourds en matière de locaux, ne serait-il pas possible de compenser ce handicap par des effectifs supplémentaires ? Le personnel de surveillance et administratif vit en effet, aujourd'hui, une situation extrêmement difficile et nous devons ensemble les aider.
    S'agissant de la campagne de communication à propos des métiers de la pénitentiaire, j'espère que ce que vous mettez en place sera couronné de succès.
    Mme la garde des sceaux. Cela va marcher !