MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS
EN MILIEU RURAL

    Mme la présidente. M. Daniel Boisserie a présenté une question, n° 1679, ainsi rédigée :
    « L'aménagement du territoire a fait l'objet d'une sollicitude toute particulière du Gouvernement. La logique basée sur la satisfaction des besoins a pris le pas sur celle du Gouvernement précédent qui l'avait axée principalement sur l'offre. Cette attitude novatrice a conduit à l'adoption, par notre assemblée, de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 mais aussi à l'élaboration des contrats de plan Etat-régions 2000-2006, des contrats de pays et d'agglomérations qui devraient être finalisés d'ici à 2003. M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la poursuite des politiques de développement économique local et de développement rural. D'une part, s'agissant de l'aménagement du territoire et de la rénovation des structures intercommunales de coopération, il souhaiterait savoir quels mécanismes de péréquation sont prévus par le Gouvernement, tant en ce qui concerne les dotations financières que l'adaptation des mesures dans le temps, pour permettre à ces réformes importantes de continuer à produire leurs effets dans les années à venir et de mieux répartir les différentes ressources entre les communautés les plus riches et les communautés les plus pauvres. D'autre part, il lui demande de dresser le bilan du programme « leader + » qui prévoit la sélection de 140 projets pilotes et novateurs qui doivent servir à de nouvelles politiques de développement rural. En conclusion, il insiste tout particulièrement sur la mise en cause de cette politique volontariste par l'action contradictoire de plusieurs services publics ou à vocation de service public tels que la Poste, France Télécom, EDF-GDF qui n'intègrent plus la notion d'aménagement du territoire dans leurs objectifs, mais plutôt celle de rentabilité. Ce qui conduit bien évidemment à la disparition de ces services dans de nombreuses communes rurales défavorisées. Il en est de même pour les services du ministère des finances dont la réorganisation éventuelle doit conduire à une amélioration du service à l'usager et non à une suppression éventuelle de trésoreries. Quant à la couverture du téléphone mobile, il s'agit de mettre en pratique les mesures annoncées par le Gouvernement lors du CIADT de Limoges en juillet dernier, afin que ce moyen de communication puisse être utilisé sur l'ensemble du territoire. »
    La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question.
    M. Daniel Boisserie. Madame la présidente, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, mes chers collègues, l'aménagement du territoire a fait l'objet d'une sollicitude toute particulière de la part du gouvernement de Lionel Jospin. La satisfaction des besoins a pris le pas sur la logique du gouvernement précédent, axée principalement sur l'offre. Cette attitude novatrice a conduit à l'adoption par cette assemblée de la LOADT - loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire - du 25 juin 1999, qui a créé neuf schémas de services collectifs. Mais la politique gouvernementale d'aménagement du territoire repose aussi sur les contrats de plan Etat-région 2000-2006 et sur les contrats de pays et d'agglomération, qui devraient être finalisés d'ici à 2003.
    Député d'une circonscription rurale de la Haute-Vienne, située dans l'une des régions les plus en difficulté de notre pays, je souhaite évoquer les politiques de développement économique local et, surtout, de développement rural.
    La loi sur l'intercommunalité et la LOADT ont fourni au développement local de nouveaux instruments. La réforme d'ampleur de l'intercommunalité lui a notamment donné un nouvel élan, en procédant à une simplification des structures et en apportant des dotations financières conséquentes - mais insuffisantes, comme le diraient tous mes collègues. Il est temps d'inciter les communes à aller plus en avant dans la coopération, mais aussi de réduire les inégalités territoriales par l'institution de la taxe professionnelle unique. Le rassemblement des moyens et des services favorise la réalisation d'économies en optimisant les services rendus, permet de rationaliser les coûts et de mieux gérer l'argent de nos concitoyens.
    Je ne peux pas passer sous silence l'influence des programmes européens que le Gouvernement français a défendus à Bruxelles. Les DOCUP ont été approuvés et mettent en oeuvre dans chaque région les objectifs 1 et 2 des fonds structurels européens. Près de 16 milliards d'euros vont ainsi bénéficier à la France. Quant au programme leader +, son objectif est d'aider au développement en milieu rural à fin d'expérimentation, pour enrichir les dispositifs de droit commun de soutien aux projets de territoire.
    Monsieur le ministre, concernant l'aménagement du territoire et la rénovation des structures intercommunales de coopération, quels moyens prévoit le Gouvernement, qu'il s'agisse de dotations financières ou d'adaptation des mesures dans le temps, pour permettre à ces réformes importantes de continuer à produire leurs effets dans les années à venir ?
    Le programme leader + prévoit la sélection de 140 projets pilotes et novateurs qui doivent servir, par la suite, à de nouvelles politiques de développement rural. Quel bilan d'étape pouvez-vous dresser ?
    Je souhaiterais enfin insister sur l'action de plusieurs services publics qui risquent de mettre en cause cette politique volontariste. La Poste, France Télécom, EDF-GDF n'intègrent plus la notion d'aménagement du territoire dans leurs objectifs, préférant celle de rentabilité, ce qui conduit bien évidemment à la disparition de ces services dans de nombreuses communes rurales défavorisées. De la même manière, certains services de proximité, pourtant indispensables au maintien de la vie dans certaines zones rurales tendent à disparaître : par exemple les épiceries, mais aussi les boulangeries, avec toute la symbolique qui s'y attache.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, des moyens très importants ont été mis à la disposition de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-régions. La politique territoriale se développe d'ailleurs très rapidement, comme en témoignent les travaux sur les périmètres et sur les chartes menés par les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, les CRADT.
    La loi du 19 juillet 1999 sur le renforcement de la coopération intercommunale a consolidé ce mouvement en stimulant des formes de coopération plus intégrées entre communes : communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes à taxe professionnelle unique. En quelques années, le nombre de communes regroupées est ainsi passé de moins de 9 000 à près de 25 000 et la population concernée est passée d'un tiers à deux tiers de nos concitoyens.
    Ce bouleversement n'est évidemment pas sans conséquences, comme vous l'avez noté, monsieur le député, sur les enjeux financiers locaux et sur les efforts de péréquation auxquels nous devons tous veiller. Les premières orientations de la réforme annoncée par le Premier ministre ont été examinées par le comité des finances locales. Un rapport sera prochainement présenté au Parlement par le ministre de l'intérieur.
    A l'issue de la première phase de sélection, cinquante-sept projets de territoire ont été retenus pour leur très grande qualité. La phase de conventionnement qui leur permettra de gérer localement une enveloppe financière importante sur cette période de sept ans est en cours. Ces territoires ont d'ores et déjà démarré leur projet.
    Après le 1er mars 2002, date de dépôt des dossiers du deuxième appel à projet, une nouvelle vague de territoires sera sélectionnée avant l'été prochain, portant le nombre de bénéficiaires à 140 territoires.
    Plusieurs types de projets seront traités, tels que les projets sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les projets de valorisation des ressources naturelles ou d'autres projets.
    La Commission européenne s'est déclarée très satisfaite de la manière dont cette initiative a été mise en place en France. Et je ne partage pas, monsieur le député, vos conclusions quelque peu pessimistes sur les services publics. Dans sa réunion du 27 novembre dernier, le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire a rappelé que la qualité des services d'intérêt économique général conditionne l'attractivité et la compétitivité des territoires et constitue un des fondements de l'aménagement durable du territoire et, donc, de la cohésion territoriale, selon les termes de l'article 16 du traité de l'Union européenne. Pour concrétiser la démarche volontariste du Gouvernement en matière de services publics locaux, un nouvel appel à projets de 10 millions de francs a été décidé le 9 juillet 2001 par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de Limoges en faveur de la création et de l'accompagnement des maisons de services publics en zone rurale fragile et en zone urbaine sensible.
    S'agissant de la téléphonie mobile, lors de ce CIADT du 9 juillet, le Gouvernement a pris, en faveur de l'achèvement de la couverture territoriale, des mesures qui ont été mises en oeuvre dès l'automne dernier. Bien sûr, ce n'est pas fini. Une étude menée par la DATAR en concertation avec les administrations et les opérateurs est en cours ; elle vise à identifier le nombre des sites à construire et à répondre à la demande des collectivités locales. A la fin du mois de février, nous devrions en disposer ; nous confierons aux préfets le soin de présenter aux élus les résultats concernant leur région et de valider avec eux les engagements financiers qu'impliquent ces mesures.
    Souvent, les collectivités regrettent de devoir participer presque autant que les opérateurs ou l'Etat. Sachez que Christian Pierret a engagé, avec les opérateurs de téléphonie mobile, des discussions qui ont été fructueuses puisque les modalités de financement de la part publique vont évoluer. Je peux vous assurer de ma forte détermination à alléger, à cette occasion, la part relative des collectivités locales.
    Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Je vous, remercie, monsieur le ministre. Il est vrai que le bilan est très positif. Je suis très sensible à ce que vous venez de dire en ce qui concerne la téléphonie mobile, notamment pour notre région.
    Malgré tout, je souhaite vous rappeler le projet qu'avait développé le président de notre région, qui préconisait un système de péréquation plus fort entre régions. De mon côté, je peux témoigner des difficultés qu'il faut parfois surmonter pour créer ces nouveaux territoires. En effet, ma circonscription se situe sur trois départements et deux régions et il est parfois un peu compliqué de devoir consulter trois préfets, trois CDCI, deux CRADT et deux préfets de région. Cela prend du temps et peut être décourageant. Aussi, monsieur le ministre, je serais ravi que vous puissiez simplifier les procédures.