11ème législature

Question N° : 16802	de  M.   Michel Jean-Pierre ( Radical, Citoyen et Vert - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/07/1998  page :  3869
	Réponse publiée au JO le :  02/11/1998  page :  6041
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	élus locaux
Analyse :	indemnités de fonction. dotation. répartition
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation particulière « élu local » instituée par la loi de finances pour 1992 pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Il observe que cette dotation destinée en principe à parachever l'oeuvre de décentralisation par une meilleure prise en compte des fonctions électives est très injustement répartie. Ainsi, en Haute-Saône, près de 100 communes rurales de moins de 1 000 habitants sont écartées de cette répartition qui est allouée uniquement aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de cette strate. Il précise que la notion de potentiel fiscal par habitant est généralement utilisée pour moduler une aide de l'Etat, mais non pour écarter a priori un certain nombre de bénéficiaires. Pour reconnaître les compétences nouvelles dévolues aux élus locaux et réaffirmer également l'échelon territorial local comme le premier échelon de l'administration de l'Etat, il lui demande s'il ne convient pas d'assouplir ce critère fiscal pour permettre l'attribution de cette dotation à toutes les communes et en particulier aux plus petites d'entre elles dont les moyens financiers sont très limités.
Texte de la REPONSE :	La dotation particulière élu local a été créée par la loi n° 92-106 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Le décret n° 93-258 du 26 février 1993, qui fixe les critères d'éligibilité à cette dotation, prévoit qu'elle est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de leur strate, soit 1 885,1782 francs en 1998. Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants. La référence au potentiel fiscal par habitant permet d'assurer un montant unitaire significatif à chaque commune éligible. Compte tenu de la taille et de la spécificité des communes françaises (87 % d'entre elles ayant moins de 2 000 habitants), et de l'enveloppe financière à répartir (266,027 millions de francs en 1998), le risque serait grand en répartissant une dotation d'un tel montant à un trop grand nombre de communes de lui nier tout caractère péréquateur. En 1988, 20 626 communes de métropole (soit 74 % des communes de moins de 1 000 habitants de métropole) sont éligibles à cette dotation. Celle-ci est donc bien concentrée sur un grand nombre de communes rurales qui sont à la fois les plus petites et les plus défavorisées, comme le souhaitait le législateur. Il n'est de ce fait pas envisagé de modifier les critères d'attribution de la dotation particulière élu local.

RCV 11 REP_PUB Franche-Comté O