|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation relative au matériel pour personnes handicapées soumis à un taux réduit de TVA. En effet, la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés, en vue de la compensation d'incapacités graves. En application de cette loi, l'arrêté du 5 février 1991 fixe la liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de TVA. En matière d'équipements spéciaux pour les personnes handicapées, les produits innovants correspondant aux conditions prévues par la loi de 1990 précitée ne sont pas compris dans la liste des matériels bénéficiant du taux réduit de TVA. Or ces nouveaux produits permettent à de nombreux handicapés d'accéder à des sports et des loisirs qui leur étaient jusque-là interdits, tels que le ski ou la randonnée en montagne. En conséquence, il lui demande s'il compte appliquer le taux réduit de TVA sans discrimination aux matériels classiques et innovants pour les personnes handicapées.
|