|
Texte de la QUESTION :
|
Après la réforme du régime général de retraite engagée en 1993, l'abaissement du plafond de l'abattement spécifique de 10 % programmé depuis 1996 ampute lourdement et de façon continue, le niveau de vie des retraités. Les retraités refusent d'être considérés comme les nouveaux nantis de notre société, des privilégiés devant consentir « des sacrifices particuliers », au nom d'une « nouvelle solidarité ». Le plafond de l'abattement de 10 %, dont la réduction a été mise en oeuvre par le Gouvernement, limité à 28 000 F en 1996, doit passer à 20 000 F en 1998, pour progressivement décroître jusqu'à 12 000 francs en l'an 2000. Si, dans un premier temps, seuls les retraités les plus aisés ont été touchés (dont le revenu annuel par foyer dépassait 280 000 francs), à l'aube du troisième millénaire, c'est l'ensemble de tous les retraités qui seront concernés, c'est-à-dire ceux percevant plus de 120 000 francs par an (soit 10 000 francs par mois pour un couple de retraités). Ils revendiquent donc le retour intégral aux 10 % d'abattement, c'est-à-dire que leur retraite soit traitée au plan fiscal comme un salaire différé. Aussi M. Jean Roatta demande-t-il à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, sachant les conditions associées à cette disposition lorsqu'elle a été prise, et l'ampleur des effets actuels et à venir de ces dispositions fiscales qui pénalisent lourdement les retraités du secteur privé et public.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites ne peut être assimilé à la déduction de 10 % pour frais professionnels des salariés, dès lors que les retraités n'ont pas, par définition, de frais professionnels. Il est donc justifié que les plafonds de ces deux avantages soient nettement différenciés. La loi de finances pour 1997 a prévu une réduction progressive du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites. La loi de finances pour 1998 n'a pas modifié le plafond fixé à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, ce qui correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 francs. Cette réduction n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions. Cela étant, différentes mesures fiscales témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes retraitées. Ainsi, les personnes retraitées de condition modeste ou moyenne bénéficient d'un abattement spécial sur le revenu net global lorsqu'elles sont âgées de plus de soixante-cinq ans, qui peut atteindre 19 880 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1997.
|