RESTRUCTURATION DES SERVICES DU MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
IMPLANTÉS À L'ÉTRANGER

    Mme la présidente. M. Marc Reymann a présenté une question, n° 1683, ainsi rédigée :
    « M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé son intention de fusionner les réseaux de son ministère présents à l'étranger. Il s'agit pour l'essentiel du réseau de la direction des relations économiques extérieures constitué par les postes d'expansion économique et du réseau des agences financières placées sous l'autorité de la direction du Trésor. Or la fusion des réseaux en cours de préparation devrait entraîner d'une part la transformation de tous les postes d'expansion économique en missions économiques, d'autre part - sous couvert de coordination - la création dans les faits d'un niveau hiérarchique supplémentaire, interposé entre la mission économique placée auprès d'une ambassade de France et l'administration centrale. Les responsables nommés dans ces fonctions auraient pour tâche de coordonner l'activité des missions économiques dans une zone déterminée mais seraient également placés auprès de chacun des ambassadeurs résidant dans leur zone. Cette organisation soulève des inquiétudes. M. Marc Reymann demande donc à M. le secrétaire d'Etat du commerce extérieur si, en créant un niveau hiérarchique supplémentaire dans les services à l'étranger du ministère des finances, cette réforme ne risque pas d'être source de lourdeur alors même que l'action économique à l'étranger, qui doit pouvoir s'adapter rapidement aux évolutions de la conjoncture, a besoin de demeurer souple et réactive. Sous prétexte de coordination régionale, ne risque-t-on pas de créer une sorte de discrimination entre nos partenaires, par exemple entre pays de l'Union européenne (Italie et Grèce ou Espagne et Portugal). Il lui demande en outre s'il ne craint pas que la fusion de ces deux réseaux ait, dans un souci de compromis, pour conséquence de réduire l'attention portée par l'administration au soutien à nos PME, qui doit rester une priorité essentielle. »
    La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question.
    M. Marc Reymann. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'intérieur, M. le ministre de l'économie des finances et du budget a annoncé, le 5 juillet dernier, son intention de fusionner les réseaux à l'étranger de son ministère. Il s'agit, pour l'essentiel, du réseau de la direction des relations économiques extérieures constitué par les postes d'expansion économique, et du réseau des agences financières placé sous l'autorité de la direction du Trésor.
    Pour avoir visité plusieurs postes d'expansion économique dans le cadre de mes fonctions de rapporteur spécial du commerce extérieur, notamment en Pologne, en Hongrie et en Algérie, j'ai pu apprécier à la fois la qualité des fonctionnaires qui y travaillent et l'effort réel de modernisation accompli depuis plusieurs années, lequel s'est traduit par une amélioration notable de la qualité du service rendu aux PME.
    Selon mes informations, cette fusion des réseaux devrait entraîner, dans les faits, un niveau hiérarchique supplémentaire interposé entre la mission économique placée auprès des ambassades et l'administration centrale. D'où ma question : pourquoi cette complication, alors que la tendance, constatée dans la réforme de l'Etat est à la simplification ?
    Par ailleurs, dans les services qui vont fusionner, celui du Trésor n'a que peu de contacts avec les entreprises, d'où ma crainte que soit réduite l'attention portée par l'administration au soutien des PME lesquelles sont insuffisamment présentes sur le marché international.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
    M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, la réforme dont vous parlez s'inscrit dans la réforme de l'Etat engagée par le Gouvernement. Elle vise, comme la réforme d'ensemble, à simplifier, à travailler en réseau et à mieux servir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises que vous avez évoquées dans votre question.
    Depuis le 1er janvier 2002, les missions économiques ont remplacé les postes d'expansion économique, les MEF - les missions économiques et financières - et les agences financières. Ces trois institutions ont fusionné, mais je tiens à vous rassurer sur les inquiétudes que vous avez exprimées.
    D'abord il s'agit non pas de créer un niveau hiérarchique supplémentaire mais, dans un souci de simplification et d'une meilleure gestion, de fusionner les réseaux à l'étranger de la direction du Trésor et de la DREE dont les missions apparaissent clairement comme complémentaires et porteuses de synergie, par la création de missions économiques. Les attachés douaniers et fiscaux seront également rattachés à ce réseau unique. Les chefs de service, dont les compétences portent d'ailleurs parfois sur plusieurs pays, auront donc un rôle de coordination et d'animation sur les questions régionales et sur les réseaux sectoriels et thématiques. Le chef de mission économique restera évidemment le pilier du dispositif et assurera la direction des services placés sous son autorité.
    Ensuite, le nouveau dispositif ne se traduira pas par un retrait de notre présence dans le monde. Les missions économiques dont nous disposons seront maintenues. La fusion des services permettra au contraire à nos partenaires, partout où cette mission sera établie, de trouver sur place un correspondant capable de traiter de l'ensemble des questions économiques et financières. Il en sera ainsi, notamment, des contacts avec les autorités de régulation en matières financière et monétaire.
    Enfin, dernier aspect de votre question, sans doute le plus central dans votre esprit - je suis d'accord avec vous sur le fait que les PME sont porteuses d'un véritable potentiel d'exportation, notamment vers les marchés européens et vers les grands pays émergents. C'est pourquoi les réformes entreprises depuis quelques années par la direction des relations économiques extérieures les ont placées au coeur du dispositif, qu'il s'agisse des missions économiques, des directions régionales du commerce extérieur, du centre français du commerce extérieur ou, encore, d'Ubifrance, création récente réalisée par le Gouvernement de M. Jospin.
    Des prestations adaptées aux PME ont même été créées spécialement et la DREE a engagé une procédure de certification en matière de qualité qui porte sur toutes les prestations réalisées par les missions à l'attention des entreprises.
    Notre but est bien, dans l'ensemble de cette réforme et pour valider cette fusion aux yeux des agents économiques, en particulier des PME, d'enrichir la qualité des prestations offertes aux entreprises, en leur donnant une dimension nouvelle. Les questions financières et monétaires, la coopération internationale en matières douanière et fiscale entrent de plus en plus souvent dans les considérations des entreprises. Loin de détourner les missions des PME, cette fusion est donc un atout supplémentaire dont disposeront les entreprises lorsqu'elles s'adresseront aux missions économiques.