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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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périodes de chômage. cotisations. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités au regard de leurs droits à la retraite complémentaire. En 1984, dans le cadre du dispositif de préretraite payée par le Fonds national pour l'emploi, l'Etat avait passé une convention avec deux organismes de retraites complémentaires prévoyant la prise en charge par le FNE de la cotisation de retraite complémentaire. Pour ne pas léser les préretraités, les deux organismes avaient fait l'avance des points de retraite sans que l'Etat ne se soit acquitté des cotisations correspondantes. Depuis le 1er juillet 1996, les caisses complémentaires ont arrêté le versement de la retraite complémentaire à l'égard des préretraités qui ont fait valoir leur droit à la retraite. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser les salariés bénéficiaires du dispositif de préretraite FNE.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître la solution qui sera apportée au problème de la suspension du versement par l'ARRCO et l'AGIRC des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes de chômage solidarité ou de préretraite. Avant d'engager la concertation sur ce dossier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité ont estimé nécessaire de recourir à un expert présentant les meilleurs gages de compétence et d'impartialité pour donner un avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus par les régimes ARRCO et AGIRC. Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC, qui ont connu, en plein accord avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, compte tenu des modifications que cet expert suggère sur les modalité de calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire. Les conditions de règlement de ce dossier sont actuellement examinées avec les régimes ARRCO et AGIRC.
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