11ème législature

Question N° : 1689	de  M.   Baudis Dominique ( Union pour la démocratie française - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2445
	Réponse publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3300
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	hôtellerie et restauration
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Baudis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales qui s'exercent à l'encontre des activités de la restauration en libre-service. En effet, le taux de TVA appliqué aux activités de restauration en libre-service s'élève à 20,60 % alors que certaines autres formes de restauration sont assujetties à un taux réduit de 5,5 %. Cela crée par conséquent un différentiel fiscal de 15 points qui paraît néfaste au libre jeu de la concurrence. Cette différence de traitement est très dommageable car elle s'exerce à l'encontre d'un secteur qui privilégie une forme de restauration française s'appuyant très largement sur le secteur agroalimentaire français. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Les opérations de ventes à consommer sur place sont passibles du taux normal de la TVA quelle que soit leur forme ou leur appellation. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à ces opérations. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit aux opérations de vente à consommer sur place présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.

UDF 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O