|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des déductions supplémentaires pour frais professionnels. Concernant les journalistes, ceux-ci bénéficient d'un abattement sur leurs revenus de 30 % avant celui de 10 % dont bénéficient toutes les autres professions. Dans le cadre de la loi de finances pour 1997 adoptée par la majorité précédente, avait été prévue la diminution progressive de ce plafond. Pour l'imposition des revenus de l'année 1997, donc pour l'impôt payé en 1998, la limite de 50 000 francs avait été fixée à 30 000 francs. Pour l'imposition des revenus de 1998 et 1999, la limite devait passer respectivement à 20 000 francs et 10 000 francs. Elle devait disparaître à partir de l'imposition des revenus de l'année 2000. Il convient de noter que, saisi du projet du budget, le Conseil d'Etat avait émis un avis défavorable au rétablissement des avantages supprimés par la loi de finances 1997. Le coût du rétablissement de la déduction supplémentaire pour frais professionnels représente, pour 1998, 350 millions de francs à la charge du budget de l'Etat. L'Assemblée nationale et le Sénat ont pourtant décidé de repousser d'un an la suppression progressive des abattements, à la demande du Gouvernement qui devait engager une concertation avec les professions concernées, afin d'aboutir à un accord avant l'automne 1998. A titre d'exemple, un journaliste ayant un revenu net imposable de 100 000 francs a payé en 1997 : 2 610 francs d'impôts. En plafonnant l'abattement à 30 000 francs, il devrait payer sous réserve de la modification du taux également 2 610 francs, en 1998. Il n'y a donc aucune incidence. Il convient tout de même de noter qu'un contribuable normal, dans les mêmes conditions, paiera 7 789 francs, soit 5 184 francs de plus par an. Il y a atteinte au principe d'égalité devant la loi et notamment devant l'impôt, à revenu égal, certaines professions ayant une imposition largement inférieure. En second lieu, il est constant que l'assiette de l'impôt relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Or, la liste des professions bénéficiaires et le taux sont fixés par arrêté du ministre, non par la loi, certains avantages étant d'ailleurs accordés pas par arrêté, mais par simple lettre d'extension du ministre. Il lui demande donc où en est la concertation susvisée, si un accord avec les professions est intervenu et quelles dispositions il entend prendre afin que les professions comme les journalistes ne continuent plus à bénéficier d'avantages indus qui feraient les gros titres des médias s'ils étaient perçus par d'autres, qu'ils ne soient pas avantagés lors du calcul de leur imposition et qu'enfin une plus grande justice sociale soit instaurée, lors du vote de la loi de finances 1999.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 10 de la loi de finances pour 1998 a seulement différé d'un an, c'est-à-dire jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 1998, la suppression progressive, dont le principe est ainsi confirmé, de l'ensemble des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels prévues en faveur de certaines catégories de salariés, dont celle, calculée au taux de 30 %, dont bénéficient les journalistes. Le même article a prévu qu'une concertation serait organisée avec les représentants des professions concernées au cours de l'année 1998 en vue de parvenir à une solution équitable et durable. La concertation ainsi voulue par le Parlement a été conduite dans le but de recenser les difficultés que peut poser aux intéressés, compte tenu des spécificités de leurs professions respectives, l'option pour la déduction de leurs frais professionnels selon leur montant réel et justifié, et avec le souci d'y apporter les solutions appropriées, à la fois simples et garantes d'une application homogène de la loi fiscale sur l'ensemble du territoire national. Une instruction administrative publiée le 7 janvier 1999 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5F-1-99, a ainsi clarifié et simplifié sur de nombreux points le régime des frais réels. En ce qui concerne les journalistes, les conditions particulières d'exercice de leur profession rendent particulièrement difficile aux intéressés une option pour la déduction des frais professionnels réels. Aussi, la loi de finances rectificative pour 1998 prévoit que leur rémunération sera considérée comme représentative de frais d'emploi à concurrence de 50 000 francs. Par ailleurs, de nombreuses mesures fiscales contenues dans la loi de finances pour 1999 témoignent du souci de justice sociale qui anime le Gouvernement : extension du taux réduit de la TVA aux abonnements souscrits pour la fourniture du gaz et de l'électricité ainsi qu'aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés, suppression du droit de timbre sur les cartes d'identité et de la taxe d'examen pour l'obtention du permis de conduire, poursuite du rééquilibrage entre la fiscalité du travail et celle du capital par un ensemble de mesures relatives notamment à l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement serait augmenté de près de 30 % et à l'assurance-vie, dont les avantages au regard des droits de mutation à titre gratuit limités pour les patrimoines les plus importants.
|