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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation rencontrée à la clinique privée de la Croix aux Biches à Noisy-le-Grand en Seine-Saint-Denis. En effet, cet établissement, seule structure pour une ville de 60 000 habitants, connaît de grandes difficultés financières. Dans ce cadre, la direction a proposé aux soixante-sept salariés, une diminution de salaire de 30 à 60 %. Or, cet établissement possède un plateau technique de qualité de personnels qualifiés. Près de 850 naissances ont lieu, par an, au service maternité. Enfin, cette clinique est le seul établissement du sud du département. L'ensemble de ces atouts et le sous-équipement de ce secteur démontre l'utilité du maintien de cet établissement hospitalier. En conséquence, elle lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour que cette clinique soit maintenue et que l'accès aux soins de proximité pour les habitants de Noisy-le-Grand et des communes environnantes soit garanti.
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Texte de la REPONSE :
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Si les difficultés financières de la clinique de la Croix-aux-Biches, à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis ont entraîné sa récente mise en liquidation judiciaire, le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en retenant l'offre de l'hôpital privé participant au service public hospitalier Saint-Camille, à Bry-sur-Marne, garantit le nécessaire maintien d'un établissement de santé dans une agglomération regroupant 62 000 habitants. En outre, les engagements du repreneur sur quatre années de ne pas délocaliser les services de cette clinique et de lui conserver son statut d'établissement sous objectif national quantifié (OQN) préservent à la fois l'offre de soins dans ce secteur de Marne-la-Vallée et l'emploi pour le personnel hospitalier de droit privé. La demande de transfert des autorisations au bénéfice de cette association devrait être soumise à l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en mars prochain.
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