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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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justice : personnel
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Analyse :
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comités de probation et d'assistance aux libérés. vacataires. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la réforme des Comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL). Selon les informations dont il dispose, celle-ci prévoit d'organiser différents liens avec les milieux fermés et la départementalisation des CPAL. Dans ce cadre, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser l'intégration des délégués vacataires compte tenu de leurs acquis professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire pour l'intérêt qu'il porte à la réforme des services d'insertion et de probation. Les délégués vacataires recrutés dans les CPAL sont rémunérés à la vacation comme l'ensemble des vacataires recrutés sur des crédits destinés au fonctionnement des services (chapitre 37-98). Ils effectuent au maximum cinquante heures par mois afin d'aider les conseillers d'insertion et de probation dans leurs tâches. La réforme des services d'insertion et de probation ne change pas la situation juridique des délégués vacataires qui sont des personnels non titulaires et qui ne peuvent être recrutés dans la fonction publique de l'Etat que par le biais des concours ou des recrutements exceptionnels organisés dans le but de résorber l'emploi précaire. Les délégués vacataires ne peuvent cependant pas bénéficier du protocole d'accord du 14 mai 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire. En effet, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit l'ouverture de concours réservés pour les agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C. Pour l'instant aucune mesure similaire n'est offerte aux agents non titulaires de la catégorie B dont font partie les délégués vacataires. Par ailleurs, pour une intégration dans un corps de fonctionnaires il est généralement requis : un certain nombre d'heures effectuées équivalant à quelques années à temps plein ; des diplômes d'un niveau équivalent à ceux exigés pour se présenter au concours externe du corps d'accueil. Or les délégués vacataires recrutés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire effectuent un petit nombre d'heures par mois et sont recrutés sans condition de diplômes.
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