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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), dont l'origine remonte à plus de cinquante ans. Ex-service du ministère de l'éducation nationale puis service interministériel, elle a été transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1985. Sa mission de service public est d'acheter et de céder produits et services destinés aux personnes publiques en matière d'équipement et d'approvisionnement. Ses clients sont les administrations d'Etat, les conseils régionaux et généraux, les collectivités locales, ainsi que les collectivités publiques telles que les hôpitaux, les établissements scolaires. Sous tutelle de l'Etat (ministères de l'économie et des finances et de l'éducation), elle fonctionne sans aucune subvention, dans un contexte pleinement concurrentiel. Entreprise rentable de mille salariés, réalisant sept milliards de francs de chiffre d'affaires, l'UGAP verse près de 25 millions de francs chaque année à l'Etat au titre de l'impôt sur les sociétés. Elle concrétise 2 000 marchés publics avec près de 3 000 fournisseurs, qui emploient environ 18 000 personnes. Une des vingt-six directions régionales est implantée près de Bordeaux, avec un effectif de trente personnes. Sur ce marché local, l'UGAP réalise 50 MF d'achat en mobilier et équipement. Depuis huit mois, l'ensemble du personnel de l'UGAP, solidaire et parfaitement mobilisé, attend avec inquiétude qu'une solution soit apportée à ses difficultés actuelles. Celles-ci mettent en cause sa survie, son millier d'emplois, mais également ceux de plusieurs centaines de PME-PMI, fournisseurs souvent fragiles qui risquent de pâtir de la disparition de l'UGAP. Cet établissement est placé en porte-à-faux, il doit concilier les contraintes de sa mission de service public avec les obligations du code des marchés. Jusqu'ici pour poursuivre son activité avec la souplesse nécessaire, l'UGAP a bénéficié d'aménagements de la part des autorités de tutelle, comme l'autorisation de négocier des marchés sur la base d'un cadre type et la possibilité de définir des besoins génériques. Ces tolérances, non strictement définies dans le code des marchés publics, l'ont installée dans un vide juridique. Si le périmètre juridique et économique n'est pas rapidement établi, l'UGAP, asphyxiée, sera incapable de prendre les commandes de ses clients. La situation est d'autant plus grave que le président vient de démissionner, et son successeur n'a pas encore indiqué quels étaient ses objectifs. En conséquence il lui demande de sortir rapidement l'UGAP de ce flou et de cette impasse. Plusieurs questions se posent : quelle mission, quel statut ? Quels moyens seront mis en oeuvre pour assurer la pérennité de l'UGAP et ses emplois ? Quel avenir pour l'achat public en France ? Enfin, les administrations, les collectivités locales et territoriales (45 000 clients publics) devront-elles développer de gros services « achats » pour pallier l'absence d'une structure performante ?
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Texte de la REPONSE :
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La constatation d'un certain nombre de dysfonctionnements de l'UGAP a conduit, en décembre 1997, à demander à l'établissement de procéder à la remise en ordre de ses procédures d'achat. Il importe, en effet, que les procédures de marché de l'UGAP soient strictement conformes au code des marchés publics, tant dans l'intérêt de l'établissement lui-même, de ses collaborateurs et des acheteurs publics qui y ont recours, que de celui des fournisseurs. En contrepartie de la possibilité dont bénéficient les administrations de s'adresser à l'UGAP, celle-ci est soumise au code des marchés publics et le non-respect des dispositions de ce code peut, dans certains cas, être constitutif du délit de favoritisme visé à l'article 432-14 du code pénal. Pour toutes ces raisons, l'établissement a mis en oeuvre les moyens en personnel nécessaires pour la préparation de nouveaux marchés ; par ailleurs, pour aider l'UGAP, un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a apporté son expertise juridique sur la mise en oeuvre des procédures d'appel à la concurrence. M. Olivier Bailly, président de l'UGAP depuis juin 1998, a été chargé d'élaborer, dans la transparence et en concertation avec le personnel, un plan stratégique précisant notamment les objectifs de l'établissement public et les adaptations permettant de répondre aux besoins des services publics, tout en préservant au mieux l'emploi.
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