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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actualisation nécessaire des valeurs locatives utilisées pour calculer le montant des impôts locaux. Sur le seul plan technique, cette révision est une nécessité car elle permettrait une répartition du poids de la fiscalité locale plus équitable qu'elle ne l'est actuellement. En effet, ces valeurs locatives sont aujourd'hui calculées à partir des relevés cadastraux qui n'ont pas été révisés depuis 1970. Depuis, en guise d'actualisation, l'administration fiscale applique chaque année une majoration forfaitaire. En 1990, M. Michel Charasse, alors ministre du budget, avait fait voter une loi fixant le principe de la révision de ces valeurs locatives sur la base d'une nouvelle réforme cadastrale. Les premières simulations transmises aux différents gouvernements qui se sont succédé depuis ont dissuadé ces derniers de mener à terme cette réforme, tant les transferts de charges entre contribuables étaient importants. Or on constate aujourd'hui que les principales victimes de cette prudence sont sans conteste les habitants des logements sociaux, logements dont la valeur locative calculée à partir de critère de confort datant de près de 30 ans, est actuellement surévaluée. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce problème dans ses futurs travaux relatifs à la réforme fiscale pour 1999 et de permettre à une population, qui vit en HLM et qui connaît souvent des difficultés financières importantes, de payer, à travers la taxe d'habitation, un impôt plus juste.
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