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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'état actuel de la réglementation, loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996, qui ne reconnaît aucun droit aux personnes employées en contrat CES ou CEC, ni de pouvoir passer des concours de la fonction publique territoriale par la voie interne, ni de pouvoir présenter un concours réservé mis en place afin de résorber les emplois précaires et ce, même si dans un cas comme dans l'autre, les conditions d'ancienneté seraient requises. En effet, leur qualité d'agent contractuel de droit privé, leur ôte toute possibilité, rendant plus difficile la régularisation de leur situation professionnelle et leur insertion dans un emploi réel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à cette catégorie de personnel de pouvoir mieux s'insérer dans le statut de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats emploi-solidarité, contrats à durée déterminée et les contrats emploi consolidé, contrats à durée déterminée ou indéterminée, prévus aux articles L. 322-4-8 et suivants du code du travail, peuvent être conclus par les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, en application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Les contrats de travail sont de droit privé et les personnels employés dans le cadre de ces contrats sont régis par les dispositions du code du travail. Ils n'ont pas vocation à pourvoir des emplois permanents des collectivités territoriales qui doivent relever des statuts de la fonction publique. La conclusion de ces contrats ne peut donc s'entendre comme l'occupation d'emplois permanents créés par les collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Lors de l'accès à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, seuls sont pris en compte les services publics réalisés en qualité d'agent non titulaire de droit public à l'exclusion des services réalisés au titre de contrats de travail de droit privé.
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