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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret n° 98-180 publié au Journal officiel du 18 mars 1998 et fixant les conditions de mise en oeuvre du report en faveur des jeunes, titulaires d'un CDI. Il lui expose le cas d'un jeune homme, incorporable en décembre 1998 et actuellement élève ingénieur en apprentissage au sein d'une importante entreprise. En tout état de cause, si cette dernière décide de l'embaucher à l'issue de son apprentissage qui se termine en octobre 1998, il ne pourra se prévaloir de la période de trois mois nécessaire pour l'obtention de cette mesure en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. A partir de ce cas particulier, il aimerait donc savoir si une période d'apprentissage, y compris en formation professionnelle pour adulte, peut entrer dans le cadre du décret précité et si la période de trois mois minimum en CDI avant l'incorporation peut être adaptée ou réduite dans le cas de jeunes se trouvant en contrat d'apprentissage.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, a ajouté un article L. 5 bis A dans le cadre du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en distinguant les contrats de travail de droit privé à durée déterminée et ceux à durée indéterminée. Cet article prévoit que les modalités d'application des reports liés à la détention de ces contrats seront fixées par décret en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Anticipant cette date, le décret n° 98-180 du 17 mars 1998, publié au Journal officiel du 18 mars permet, dès à présent, aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Il est à noter que ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Toutefois, l'article R* 9 du code du service national précise que les demandes doivent être déposées au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation dont bénéficient les titulaires de CDI. De plus, une photocopie certifiée conforme du contrat de travail doit être obligatoirement jointe à cette demande ou, à défaut, le document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche. Dès lors, il apparaît que les périodes de stage ou de formation professionnelle qui, à la différence d'une période d'essai, ne sont pas exécutées en application d'un contrat de travail, ne peuvent pas être prises en compte par les commissions régionales de dispense pour l'attribution d'un report d'incorporation.
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