| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'affiliation des retraités hors région au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Ce régime qui est une complémentaire maladie obligatoire est actuellement réservé aux assurés sociaux du régime général qui travaillent ou qui résident dans l'un des trois départements en contrepartie d'une cotisation supplémentaire. La règle de territorialité du régime exclut du bénéfice du régime local les retraités qui avaient cotisés à ce régime durant leur vie active et qui sont installés hors d'Alsace-Moselle lors de leur retraite. Confronté à la demande de nombreux retraités, le Gouvernement a demandé à l'instance de gestion du régime local de formuler des propositions afin de les réintégrer, sous certaines conditions, dans le régime local. L'instance de gestion, en concertation avec la direction de la sécurité sociale, a élaboré un dispositif intégré, à la demande du député, dans le projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La reprise de ce dispositif sous forme d'amendement n'est pas possible compte tenu des contraintes de l'article 40 de la Constitution. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de reprendre ce dispositif qui est soutenu par l'ensemble des partenaires sociaux. Aussi lui demande-t-il si elle peut s'engager à prendre rapidement une initiative législative dans ce sens et lui indiquer dans quel délai elle compte le faire. Il lui rappelle que, du point de vue technique, il serait souhaitable que cette validation législative intervienne avant le 31 octobre. L'intérêt des assurés sociaux et l'équilibre financier du régime local sont en jeu.» La parole est à M. Germain Gengenwin, pour exposer sa question. M. Germain Gengenwin. Je voudrais revenir sur le problème toujours en souffrance, de l'affiliation des retraités qui ont quitté la région au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, car il nécessite une solution rapide. Ce régime, qui est une assurance complémentaire maladie obligatoire, est actuellement réservé aux assurés sociaux du régime général qui travaillent ou qui résident dans l'un des trois départements, en contrepartie d'une cotisation supplémentaire. La règle de territorialité du régime exclut du bénéfice du régime local les retraités qui avaient cotisé à ce régime durant leur vie active et qui se sont installés hors d'Alsace-Moselle lors de leur retraite. Confronté à la demande de nombreux retraités, le Gouvernement a demandé à l'instance de gestion du régime local de formuler des propositions afin de les réintégrer, sous certaines conditions, dans le régime local. L'instance de gestion, en concertation avec la direction de la sécurité sociale, a élaboré un dispositif, que l'ancienne majorité avait inclus dans un DDOEF. J'aurais souhaité intégrer sous forme d'amendement ce dispositif dans un texte récent. Mais, malheureusement, l'article 40 de la Constitution m'en a empêché. C'est pourquoi je demande au Gouvernement de reprendre ce dispositif qui, je le rappelle, est soutenu par la quasi-totalité des partenaires sociaux; il a certainement eu connaissance d'une lettre ouverte en appelant à la représentation nationale et au Gouvernement pour régler ce dossier. Cela ne créerait pas une dépense pour l'Etat mais permettrait simplement aux instances du régime local d'intégrer les retraités qui résident hors des trois départements d'Alsace-Moselle. Le Gouvernement peut-il prendre l'engagement de régler rapidement ce dossier ? Il serait souhaitable qu'une solution intervienne avant le 31 octobre. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même comprenons votre préoccupation; elle rejoint d'ailleurs celle de nombreux parlementaires de la région, qui nous ont rendu visite récemment. Comme vous le savez, le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est un régime obligatoire complémentaire du régime général, géré, depuis juillet 1994, par une instance locale dotée d'un conseil d'administration. Après intervention du régime général, il assure à ses bénéficiaires un haut niveau de protection sociale, à travers la prise en charge du ticket modérateur; les frais hospitaliers sont remboursés à 100 %, les frais de soins ambulatoires à 90 % et le forfait journalier bénéficie d'une couverture complète. Ce régime, comme vous l'avez dit, est réservé aux assurés sociaux du régime général qui résident ou qui travaillent dans l'un des trois départements mentionnés, en contrepartie d'une cotisation supplémentaire prélevée sur leur salaire ou leur retraite, et dont le taux est décidé par le conseil d'administration de l'instance locale. Cette règle de la territorialité exclut notamment du régime des retraités qui, bien qu'ils aient cotisé au régime local pendant leur vie professionnelle, prennent leur retraite dans un autre département. Cette règle est difficilement défendable. Consciente de ces problèmes, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'étudier, en concertation avec le conseil d'administration de l'instance locale de gestion du régime, toutes les mesures permettant de répondre à la préoccupation des personnes qui sont aujourd'hui exclues de son bénéfice, alors même qu'elles ont cotisé toute leur vie et qu'elles peuvent justifier d'un lien certain avec lui. La disposition élaborée par le précédent gouvernement ne peut être intégré par les députés, en l'état, à aucun texte, en raison de l'article 40, que vous avez vous-même mentionné. Mais une initiative sera très rapidement prise sur ce sujet, qui permettra de définir l'ensemble des catégories bénéficiaires du régime local. Seront en particulier concernés par les nouvelles dispositions les mères de famille, actuellement exclues du fait du mode d'acquisition de leurs droits à pension, même si elles ne résident pas dans l'un des trois départements couverts par le régime; les retraités qui ont cotisé par le passé au régime, sous réserve de remplir des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat; les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail; enfin, les titulaires d'une allocation de chômage ou de préretraite, dès lors qu'ils étaient affiliés au régime local avant le début du versement de ces allocations. Vous avez avancé, monsieur le député, la date du 31 octobre. Je ne m'engagerai pas sur ce point en raison de toutes les démarches qui doivent être accomplies mais, je le répète, Mme le ministre de la solidarité et moi-même partageons votre sentiment: la situation actuelle est difficilement défendable. M. Gilbert Meyer. Très bonne réponse ! M. le président. La parole est à M. Germain Gengenwin. M. Germain Gengenwin. Les parlementaires des trois départements concernés s'associent à cette démarche mais, une fois de plus, nous constatons une grande lenteur des services administratifs. Cela fait presque trois ans que nous réclamons une solution à ce problème. Il y a aujourd'hui un vide juridique et c'est l'existence même du régime qui peut être mise en danger. Il faut donc faire vite. M. le président. Monsieur Gengenwin, reconnaissez que, pour ce qui concerne la lenteur, nous-mêmes n'avons pas été mauvais ce matin ! M. Germain Gengenwin. Ce n'est pas ma faute ! M. le président. Alors, accélérons. | |