Question publiée au JO le :
20/07/1998
page :
3956
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
Rubrique :
handicapés
Tête d'analyse :
allocations et ressources
Analyse :
réglementation. application
Texte de la QUESTION :
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les aides personnelles accordées aux personnes handicapées, prévues par la loi du 30 juin 1975. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour que les modalités d'application soient enfin mises en oeuvre.