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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les rapatriés pour obtenir les documents d'état civil nécessaires à l'obtention de la carte nationale d'identité sécurisée, malgré les directives de la circulaire du 21 février 1996, visant à faciliter les démarches des usagers. En effet, il est apparu que la vérification de la nationalité est très mal ressentie par les rapatriés nés en Algérie. Pour obtenir un certificat de nationalité française, les demandeurs doivent apporter la preuve de leur appartenance à la communauté nationale alors que le territoire sur lequel ils sont nés était français à l'époque de leur naissance. D'autre part, le certificat de nationalité française est exigé, en dehors de la carte nationale d'identité, pour l'obtention de la retraite de réversion ou pour accéder à certains emplois de la fonction publique, ou encore pour accéder aux grandes écoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour éviter des démarches astreignantes, et ressenties comme humiliantes, à nos compatriotes rapatriés.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est sensible aux difficultés rencontrées par les personnes rapatriées, notamment d'Algérie, quant à la preuve de leur nationalité française lorsqu'elle est réclamée pour l'établissement d'un certificat de nationalité française ou de la carte nationale d'identité sécurisée. Elle rappelle que la réforme opérée par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité va permettre de faciliter la preuve de la nationalité française pour ces personnes comme pour l'ensemble de nos concitoyens. S'agissant plus particulièrement des premières, la circulaire d'application de la loi précitée (NOR JUS C9820514 C n° 98-14 du 26 août 1998) précise que, lorsqu'elles se trouvent dans l'impossibilité de produire leur acte de naissance, un certificat de nationalité française leur sera toutefois délivré sur présentation du livret de famille ou de l'acte de notoriété leur servant de preuve de leur état civil depuis l'Indépendance de l'Algérie. Plus généralement, une nouvelle circulaire va être très prochainement adressée aux greffiers en chefs des tribunaux d'instance compétents, aux fins d'améliorer les conditions de délivrance de ces documents. Elle rappellera notamment la démarche juridique devant présider à toute instruction de demande de certificat pour éviter au requérant dont la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation des recherches d'actes d'état civil sur plusieurs générations, en recourant à la possession d'état de Français. Elle précisera les modalités de délivrance des certificats dans un souci d'amélioration de l'information et de l'accueil des usagers, d'harmonisation des pratiques et d'accélération de l'instruction. Enfin, le principe de la mention en marge de toute première délivrance de certificat de nationalité française, applicable depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998, doit permettre d'éviter à l'avenir aux usagers des demandes répétées de certificats. En effet, tout certificat de nationalité française délivré postérieurement au 1er septembre 1998, fait désormais l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des intéressés qui pourront également demander que les mentions relatives à leur nationalité soient portées sur les extraits d'acte de naissance ou de livret de famille. L'ensemble de ces mesures doit être de nature à réduire le nombre des démarches jusque-là imposées en cette matière aux personnes concernées et, par voie de conséquence, les désagréments justement soulignés. S'agissant plus précisément de la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée, les circulaires du ministère de l'intérieur des 27 mai 1991 et 21 février 1996 prévoient des dispenses de production de certificat de nationalité française, en faveur notamment de nos compatriotes nés dans les territoires d'outre-mer ou rapatriés d'Algérie qui, au jour du dépôt de leur demande, présentent de bonne foi et de manière constante depuis au moins les dix dernières années, une possession d'état de Français caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée d'autres documents tels que le passeport, l'immatriculation consulaire, le justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, la carte électorale, ou le document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française. Les circulaires des 23 décembre 1997 et 24 juillet 1998 ont encore étendu le domaine de ces dispenses.
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