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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-François Mattei. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le temps est venu de réviser ensemble les lois sur la bioéthique, de 1994, comme le prévoient d'ailleurs certaines de leurs dispositions. Le processus a été bien engagé par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, par le comité éthique, par l'Académie de médecine et, tout récemment, par le Conseil d'Etat. Leurs avis nous seront extrêmement précieux. Néanmoins, la révision de ces lois doit tenir compte de deux éléments importants. D'une part, l'appréciation en est parfois difficile car certains décrets d'application sont parus très tardivement, et d'autres n'ont jamais paru. D'autre part, la France doit prochainement ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine. Or, cette dernière sera bientôt complétée par divers protocoles additionnels, dont l'un sur l'embryon et la recherche embryonnaire. Il serait donc difficile de débattre d'un sujet sur lequel nous aurions éventuellement à revenir dans le cadre de la ratification. Harmonisation et coordination s'imposent. En fait, les lois de 1994 comportent des dispositions de portée extrêmement différente. S'il semble que certaines questions puissent être réglées sans grande difficulté au cours des prochains mois, d'autres, telle l'éventualité du recours à la vie humaine débutante comme objet de recherche, voire comme matière première à finalité thérapeutique, nécessitent que l'on prenne du recul, du temps, et que l'on travaille dans la sérénité. Chacun comprend la gravité de l'enjeu. Sans entrer dans l'argumentation de fond, je souhaiterais que le Gouvernement nous informe de la méthode de travail qu'il envisage et du calendrier qu'il établira. En effet notre assemblée ne saurait, comme cela a été récemment le cas pour plusieurs problèmes de société, être placée devant l'urgence et saisie de projets d'une portée telle qu'il faille laisser le temps indispensable à la délibération des consciences. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, les lois bioéthiques ont été effectivement votées en 1994. Je ne vous apprends rien puisque vous en étiez l'éminent rapporteur. Le législateur avait prévu, dans la loi, sa révision, en précisant qu'elle devait être engagée dans un délai maximum de cinq ans. C'est pourquoi le Gouvernement a, depuis plus d'un an déjà, commandé des travaux préparatoires dont vous avez d'ailleurs fait état. Aujourd'hui, toutes les réflexions préliminaires sont disponibles, y compris le rapport commandé par le Gouvernement au Conseil d'Etat - lui a été remis il y a quarante-huit heures. Reste maintenant à préparer le débat parlementaire et à le programmer dans un calendrier que vous savez particulièrement chargé. Il me semble que nous ne sommes guère en retard sur les délais annoncés puisque le processus de réflexion a déjà été engagé. Vous y participez ainsi qu'un certain nombre de parlementaires et de chercheurs à travers différents colloques ou communications. La révision prévue par le législateur se révèle, d'ores et déjà, à l'examen de ces travaux préliminaires, nécessaire. En effet, il s'agit d'un domaine dans lequel les progrès de la science sont particulièrement rapides et où il est indispensable de revoir régulièrement la question du bon équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne, auxquels nous sommes tous très attachés, et la non-entrave aux progrès de la recherche et de la science. Il s'agit également d'un domaine où l'interdépendance des pays est grande, à l'échelle européenne, comme à l'échelle mondiale. Il est donc indispensable de tenir compte de l'évolution des législations étrangères sur la question. Enfin, depuis cinq ans, le départ a pu être fait entre les dispositions de la loi qui se révèlent appropriées et celles qui nécessitent quelques amendements ou compléments, au-delà même des raisons que je viens d'évoquer, du fait de l'évolution des mentalités ou des connaissances. Les enjeux précis de cette révision concernent trois chapitres: premièrement, l'assistance médicale à la procréation, la question centrale étant de savoir ce que l'on souhaite autoriser en matière de recherche sur l'embryon; deuxièmement, le don et l'utilisation des produits du corps humain - il s'agit notamment de savoir si l'on peut et comment élargir les possibilités de greffes d'organes à partir d'un donneur vivant pour aider au développement de la transplantation - et, enfin, la médecine prédictive, qui est probablement le secteur qui a le plus évolué depuis 1994 et qui soulève le plus de questions nouvelles, par exemple celle de savoir si l'on souhaite encadrer le marché des tests génétiques ou s'il ne faut pas imposer aux assureurs de respecter la non-discrimination en raison des caractéristiques génétiques. Même éclairée par les travaux récents qui nous ont été remis, la réponse à ces questions, vous en conviendrez, est difficile. Il convient d'engager le débat mais il convient aussi de ne pas le précipiter. Je sais que vous partagez ce sentiment. Chacun doit prendre le temps de répondre comme il faut à la complexité de ces sujets qui, au-delà des questions techniques qu'ils soulèvent, sont, comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, d'importants sujets de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |