11ème législature

Question N° : 17091	de  M.   Auclair Jean ( Rassemblement pour la République - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  20/07/1998  page :  3939
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1998  page :  5048
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	éleveurs de bovins en difficulté. report
Texte de la QUESTION :	M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise des cotisations sociales dues par les agriculteurs. En 1996, le ministère de l'agriculture avait accordé aux éleveurs frappés par la crise résultant de l'ESB un report de 50 % des cotisations sociales jusqu'en 1999. Aujourd'hui, la situation financière des éleveurs bovins est toujours difficile et notamment les 2 800 éleveurs creusois vont rencontrer des problèmes supplémentaires pour s'acquitter en 1999 d'une année et demie de cotisations (qui représentent 24 millions de francs). Il existe par ailleurs, un risque de fragilisation pour les organismes tels que la Mutualité sociale agricole ou le GAMEX. Il lui demande donc de prévoir au BAPSA le financement nécessaire pour annuler ce report de cotisations sociales comme l'avait laissé entendre le précédent ministre de l'agriculture en s'engageant à réexaminer les situations en temps voulu.
Texte de la REPONSE :	En raison de l'importance de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), une mesure exceptionnelle en matière sociale a été mise en oeuvre par la circulaire DEPSE/SDPS/C 96 n° 7038 du 26 juillet 1996. Elle a consisté à reporter à l'échéance de 1999 la moitié des cotisations d'assurance maladie, de vieillesse et de prestations familiales dues au titre de l'année 1996. Cette mesure de solidarité nationale porte sur plusieurs centaines de millions de francs de cotisations sociales et représente, en 1998, près de 20 millions de francs en intérêts financiers à la charge de l'Etat. Il n'est pas envisagé en l'état actuel des comptes publics d'aller au-delà de cet effort. Les éleveurs concernés pourront cependant demander en 1999 à leur caisse de mutualité sociale agricole un échéancier, dans les conditions de droit commun, pour le paiement des cotisations dues à l'issue de ce moratoire de trois ans.

RPR 11 REP_PUB Limousin O